2026 DEMANDEUR : Madame [R] [X] [E] [O] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] PORTUGAL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie ADRIEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention

syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son syndic, pour voir annuler la résolution consignée à la fin du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars

Lorsqu’une femme se marie, les informations la concernant sont inscrites sur le registre familial de son mari et, en cas de divorce, ces informations sont «   clôturées   » et à nouveau portées

de l'hypothèque conventionnelle a été enregistrée le 29 mars 1993 à la conservation des hypothèques de Bordeaux ; que le 30 octobre 1993, la caisse a fait délivrer, par l'intermédiaire de son conseil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Donia Marie X..., demeurant actuellement ... du Désert, 13005 Marseille

Dès lors, les mentions de l'acte selon lesquelles il a été dressé par Me [D] en son étude, située à [Localité 13] font foi jusqu'à inscription de faux.

motifs que, "dans le courant de l'année 1998, une enquête de police a été diligentée, conjointement avec l'URSSAF des Vosges, concernant Nicole C..., gérante de la SARL Vigie Service, et Bruno C..., son mari

(MARIE-THERESE) ; 2 LE SIEUR Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2008) qu'au cours des années 1990 à 1994 la Banque générale du commerce a consenti divers concours à la société Buromaster garantis par des inscriptions

vient préciser que cette nullité ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne; qu'en l'espèce, la citation a été délivrée le 4 mars

vient préciser que cette nullité ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne; qu'en l'espèce, la citation a été délivrée le 4 mars

vient préciser que cette nullité ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne; qu'en l'espèce, la citation a été délivrée le 4 mars

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de son dispositif en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - condamné

Pour dire que la mention dans l'offre de prêt de dispositions du code de la consommation est insuffisante à démontrer une volonté non équivoque de la banque de se soumettre au code de la consommation,

président en exercice ; la SOCIETE PHONAK FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 novembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 28 novembre 2013, rectifié par arrêt du 27 mars