1326 et 1347 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant, pour écarter la qualification de donation déguisée, à se référer "aux éléments produits", sans préciser sur quels documents elle se fondait, ni les

X... qui contestait également sa signature, ce qui rendait irrégulier son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

de la somme due en lettres, que la réalité de cette reconnaissance résulte de ce que Mme M... reconnaît l'avoir écrite et signée, le tribunal d'instance a violé l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction

2015 du Code civil ; que, d'autre part, l'antériorité de l'engagement de caution par rapport à la formation d'un prêt immobilier et le défaut de toute mention, au bas de l'acte, relative au taux d'intérêt

Z... à payer la somme de 400 000 francs sur le fondement d'un écrit qui ne respectait pas ces exigences, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; alors, en outre, que l'acte de société est

Z..., seul mandaté par les consorts Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'en retenant comme complétant valablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ X... Anne Y...

Y..., sans avoir affirmé la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article

Y... ; Attendu que, sous le double grief de manque de base légale au regard, d'une part, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, de l'article 1321 du Code civil, M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1326 et 2015 du Code civil, conteste la validité du cautionnement, sans pour autant prétendre que l'acte comporte des mentions manuscrites incomplètes, ne tend, en réalité, qu'à instaurer devant la Cour

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1326 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires

manuscrite en lettres et en chiffres de la somme visée, contrairement aux exigences posées par l'article 1326 du code civil ; qu'en relevant, pour condamner M.

, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'engageait à régler, en violation de l'article 1326 du Code civil, et alors, d'autre part, que le même acte ne contenant qu'un engagement de verser 1 500 francs

alinéa 1er du 1323 du Code civil, "celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature" ; / L'article 1324 dispose que, "dans

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, d'une part, elle aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, en condamnant la caution au paiement des intérêts