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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00238
14 février 2018
X... a fait l'objet d'un licenciement nul et abusif et dit que la société QBE Insurance Limited doit verser à M.
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04f445a086e2bcee041
10 octobre 2024
définissant la discrimination directe et la discrimination indirecte en fonction de motifs également énumérés.
Sociale C salle 1
643e35aa83146e04f531ebe6
14 avril 2023
et intérêts pour sanction abusive ; 6.
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ac
11 avril 2012
Enfin, il ne saurait être tenu compte de l'ancienneté de Mme X...au service de la société ED ni du montant peu élevé des articles non encaissés dans la mesure où elle a déjà fait l'objet d'un avertissement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00718
23 mars 2011
X... nul pour être fondé sur une discrimination fondée sur l'âge et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10497
1 juin 2022
de ce pouvoir disciplinaire non fondé sur des éléments objectifs peut laisser présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en considérant, pour condamner la société Diapar à verser à M.
6253c90ebd3db21cbdd871bf
7 octobre 2004
Elle conteste l'existence d'une discrimination tarifaire non démontrée, selon elle par la société ORANGE qui procède à sa propre interprétation de l'avis nä 02-901 de l'art et de l'arrêt de la Cour de
Pôle 6 - Chambre 6
660e43180740db0008fa9559
3 avril 2024
Sur la nullité du licenciement pour discrimination ou harcèlement Mme [R] fait valoir en premier lieu que le harcèlement est nul au motif d'une discrimination et d'un harcèlement moral.
cr
613725c0cd58014677420443
21 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
Du fait du non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail susmentionnée, il est résulté aussi un non respect du temps de repos hebdomadaire après plus de 48h de travail.
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2017 R. G. No 16/ 04042 AFFAIRE : Abdelhamid X...
69d73951cdc6046d479b1125
8 avril 2026
STATUANT A NOUVEAU: DEBOUTER Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; DEBOUTER Mme [A] de sa demande de rappels de salaire et congés payés pour mise à pied abusive
Chambre sociale
616301444c6681071edf66d7
12 avril 2012
Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [L] [W] divorcée [H] C/ SA THERMES BORDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 6 - Chambre 2
603601b15f67c866ee34f50f
14 janvier 2016
étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la procédure de référé excluant toutefois
60363cd38170cc9eb8ac481f
26 novembre 2015
objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la procédure de référé excluant
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
Le maintien de cette discrimination salariale non justifiée par des éléments objectifs pendant plus d'un an après la constitution de la société civile de moyens, en dépit des demandes réitérées de la salariée
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeea
22 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Septembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05075
1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
Sur la discrimination.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00098
2 février 2017
le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée
Pôle 6 - Chambre 9
5fda022aeec5bb443dc85105
16 octobre 2019
société France télévisions à la suite de la médiation demandée du fait de la discrimination subie et intervenue entre octobre 2012 et février 2013 ainsi que le non respect des engagements de régulation
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