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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137238dcd5801467740b40c
31 janvier 2001
31 janvier 2001
non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 7 octobre 1999, ayant confirmé les mesures
Source officielleJCP
68e4041d681ed727f2a3f21b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, Monsieur [K] [X] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100169
18 février 2015
18 février 2015
illégalement transfert du risque assurantiel sur le courtier, la cour d'appel a retenu en outre que la clause visait uniquement à inciter le courtier, par une pénalité financière, à mettre en oeuvre des mesures
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae97510300b403e44fa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
) ; Compte tenu de leurs courriers, la créance du SIP de [Localité 10] sera fixée à 1 603,59 euros et celle de la DDFP des Yvelines (Service des Recettes non fiscales) à 9 568,53 euros ; *Sur les mesures
Source officielleciv1
6137228ecd580146773fe683
27 février 1996
27 février 1996
présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle la cour d'appel (Rennes, 26 janvier 1994), statuant en matière de redressement
Source officielleciv1
613721fbcd580146773f93f7
23 février 1994
23 février 1994
X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône a accueilli sa demande et arrêté des mesures de redressement ; que sur recours de la caisse de
Source officielleciv1
61372265cd580146773fc9cd
3 mai 1995
3 mai 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal d'instance a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400f1e
3 avril 1997
3 avril 1997
censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1995) qui, statuant en matière de redressement
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46565
21 mars 1995
21 mars 1995
de toute réduction du secteur de production de l'intéressé ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé ce texte, et les articles 17 et 18 dudit statut, en s'abstenant de vérifier si les mesures
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed42
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd18
2 octobre 2002
2 octobre 2002
sont identiques et préalables : Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge du surendettement peut, lorsqu'il statue sur la contestation des mesures
Source officielleSurendettement
68e88bbc3ea43407b9fbcece
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6867639ba9510a2e90cf25ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc en date du 4 juin 2025 prononçant l'ouverture d'une mesure
Source officielleciv1
613723d8cd5801467740eeea
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., bénéficiaire de mesures de redressement arrêtées par un jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00086
30 janvier 2019
30 janvier 2019
débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à déduire de l'inexécution des deux premières échéances du plan et des nouvelles mesures
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47717
26 avril 2000
26 avril 2000
l'étendue de leur engagement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu, sur les deux premières branches du moyen, que les mesures
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b686b5cdc6046d47bd8bde
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'audience de ce jour ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b68750cdc6046d47bd959c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
NORD-OUEST a été entendu ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b68859cdc6046d47bda67b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'audience de ce jour ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94893
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Premier Président de la cour d'appel de Papeete l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal mixte du commerce de Papeete en date du 28 octobre ayant prononcé l'ouverture de redressement
Source officiellePage 11 sur 2889