L’article L 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L 733- 7.

Madame [D] [A] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 12 janvier 2026 et les a contestées par par lettre recommandée

Monsieur [T] [F] et Madame [U] [F] née [S] ont contesté les mesures imposées par la commission de surendettement par courrier recommandé du 02 février 2026 envoyé le même jour, expliquant que l'allocation

Par décision en date du 25 avril 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 23 avril 2025, la commission a adopté des mesures imposées, consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 69 mois, au taux de 3,71% en retenant une mensualité de remboursement

Suite à la notification des mesures imposées par la [7] le 12 septembre 2025, HOIST FINANCE AB (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 26 septembre 2025.

Par un jugement rendu le 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Mâcon, statuant sur le recours formé par la [1] l'a déclaré recevable, a infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement

Par courrier envoyé le 26 septembre 2025, Mme [Z] a contesté ces mesures imposées, faisant valoir que sa maison avait éte vendue et l’argent bloqué. Elle a contesté la dette de [4].

[J] de sa contestation - Confirmé les mesures imposées avec effacement partiel des créances en fin de plan par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône du 25 juillet 2024

Enfin elle indique que la répartition issue des mesures imposées porte une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant la loi.

Par décision en date du 24 avril 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier reçu au greffe le 09 mai 2025, M.

[F] [X]-[W] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault, - fixé les dettes du débiteur aux montants arrêtés par la commission de surendettement,

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Monsieur [T] [I] à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 janvier 2026

Le 26 mars 2025, la commission a adopté des mesures imposées, en l’occurrence un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 251 mois, au taux de 0,00 %, avec un règlement des dettes hors prêt

Le premier incident de paiement non régularisé postérieur à l’entrée en application des mesures imposées est intervenu le 30 juin 2024.

Le 28 novembre 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 84 mois, au taux d'intérêt de 0 % avec des mensualités de 123,74 euros et un effacement partiel à hauteur

En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées à la société [17] par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 20 décembre 2024.

L'instruction du dossier ayant fait apparaître que la situation n'était pas irrémédiablement compromise, la commission a élaboré des mesures imposées le 18 novembre 2025 prévoyant un rééchelonnement de