Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit : 1 / de la société Mikit, dont le siège social

temps complet et justifie le paiement de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1985 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme Mireille

les circonstances de l'infraction ; "que faute de mentionner la date de naissance des victimes pouvant être rapprochée de la date de commission des faits, les questions n° 2 et 4, relatives à la minorité

dernier mémoire en réplique, qui faisait valoir que la progression du taux de taxation subissait une brusque rupture à partir de 17 chevaux, puissance fiscale à laquelle ne correspond plus qu'une infime minorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre

alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que, né d'une mère de nationalité française d'origine, il ne pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, intervenu durant sa minorité

[S] avait pris fin sans rechercher si ce jugement, qui constatait en outre la minorité de M.

paiement du solde débiteur de deux comptes dont il était titulaire ; qu'en cause d'appel, la banque Monod, qui avait pris la dénomination Miromesnil Gestion, a cédé les créances litigieuses à la société Mirom

La cour valide l'analyse de l'expert dès lors que le désordre est en relation avec le lot menuiserie extérieure confié à la société Dacquoise de Miroiterie, étant relevé que la société Dacquoise de Miroiterie

adoptée ainsi qu'une rupture d'égalité entre des actionnaires ; que la décision litigieuse doit donc avoir été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la circonstance aggravante de la minorité

Y... soulignait que, si du fait de sa minorité, il ne pouvait être associé d'une éventuelle société de fait, ultérieurement, après sa minorité, il aurait dû appartenir à cette société de fait grâce à une

à Aix-en-Provence (pièce n° 1) ; qu'ainsi, il peut être présumé que cette activité lui aurait permis d'acquérir un patrimoine immobilier important (pièce n° 1) ; que Bernard X... et son épouse née Mireille

Les sociétés « miroirs » étaient structurées en « sociétés-mères », dont M. [XN] [T] était actionnaire majoritaire, liées elles-mêmes à de nombreuses filiales. 5.

minoritaires ou de l'abus de majorité, que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité

Mireille, en son nom personnel et en qualité d'administratrice de X...

qui ont travaillé sur le chantier étaient rémunérées de la main à la main ne bénéficiant pas d'un contrat de travail, ce qui ne leur assurait aucune protection sociale ; qu'il n'a pas hésité à faire miroiter

notification par lettre recommandée, le délai d'appel court de la date d'envoi de celle-ci à la partie civile; qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 20 décembre 1995 et a expiré le 2 janvier 1996 à minuit