fixées, par un arrêté interministériel, les conditions dans lesquelles serait calculée cette réduction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel nécessaire à la mise

par l'article L. 930-1 du code du travail, le salarié ayant reçu des formations aux nouveaux logiciels aux mois de mai, septembre et décembre 2002, puis aux mois de mai 2003 et mai 2005, alors que la mise

..., A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1974, QU'INCOMBAIT L'ETABLISSEMENT DE RAPPORTS SEMESTRIELS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI UNE LOI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE SA MISE

médicale versée aux débats (confusion, obnubilation, angoisse majeure, délire), et manifestée par la négation de la maternité et les propos sinistres tenus ; que cette erreur de diagnostic qui a retardé la mise

régime complémentaire de retraite constituait pour les salariés un avantage en espèces versé à l'occasion du travail accompli par eux pour leur employeur et que l'article 16 de la loi précitée, dont la mise

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES, ET A DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT EN COURS A LA DATE DE MISE

études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat" ; que ledit décret en Conseil d'Etat, qui était nécessaire à la mise

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement de la salariée est intervenu avant la mise

de ce texte sont applicables aux "procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987" ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise

X... et Y... sont employés par l'Association Père Le Bideau en qualité d'éducateurs chefs de service éducatif ; que l'article 5 de leur contrat de travail prévoyait un droit à logement gratuit en application