AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005), qu'à la suite

QUE, PAR LA LETTRE EN DATE DU 28 JANVIER 1971 QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE INFORMAIT CETTE SOCIETE DE

A..., lequel avait adressé les mises en demeure, qu'aucune déclaration n'avait été souscrite en cours de vérification ; que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure où elles exposaient,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le CIC a alors mis en demeure ce dernier de régulariser sous 30 jours les impayés.

Cet arrêté contient une mise en demeure de réaliser sous 30 jours les mesures conservatoires préconisées par l’expert judiciaire [C] [W] puis de reconstruire l’ouvrage sinistré dans les règles de l’art

en demeure restée sans réponse à l'issue d'un délai de sept jours calendaires, et que la société DOI ne justifiait, ni même n'invoquait, aucune mise en demeure adressée par elle à la société [HC environnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en demeure, et de facture reçue à son nom.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Les 12 mars et 28 avril 2019, la société CNH Industrial Capital Europe a mis en demeure la société Agri OC Services et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

eaux de la nappe phréatique et de reversement de celles-ci dans le réseau pluvial, la SCCV a été mise en demeure par arrêté du maire de cesser tout prélèvement des eaux souterraines et tout rejet de celles-ci

En statuant ainsi, après avoir constaté que la société SCS avait mis en demeure le maître de l'ouvrage de procéder au règlement des sommes dues par lettre du 3 avril 2019 et que l'article 2.15.3 du CCAP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Elle soulève l'absence de contrat au motif que la facture d'abonnement vise le contrat n°1279801 et non celui de 1272943 alors que les lettres de relance, mise en demeure et de saisie visent le contrat

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il réplique qu’il importe peu qu’il n’y ait aucune conséquence administrative ou financière pour lui dans la mesure où il y a bien une non-conformité de la construction à ce qui était convenu et que la

en demeure et l'a condamnée aux dépens; - statuant à nouveau, - débouter la société [2] de ses demandes comme non fondées ni justifiées ; - à titre principal, - valider la mise en demeure du 2