. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

À ce jour tout autre forme de soins psychiatriques (hospitalisation partielle, soins ambulatoires) n'est pas envisageable.

exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes ou portent atteinte

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

9], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 4 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le 21 octobre 2016, le directeur du CHU de Caen maintenait la mesure de soins psychiatriques sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins.

25 juin 2025, modifiée le 26 juin 2025, au motif qu'il s'agit de la seule mesure à même de lui dispenser les soins psychiatriques nécessaires à son état.

du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

son médecin psychiatre de ville mais pas au CMP.

Les soins psychiatriques se poursuivront sur une modalité de soins libres. En cours de délibéré, l'expertise du Dr [K] a été transmise par le préfet de la Haute-Garonne.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

départementale des soins psychiatriques.

Par ailleurs l'article L3213-6 du même Code prévoit que « Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1

D... a été examiné, à l'occasion de sa garde à vue pour des faits d'apologie du terrorisme, par un médecin psychiatre qui a préconisé son admission en soins psychiatriques sans consentement.

[K] psychiatres de l'établissement de soins, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a, le 15 mars 2022, décidé du maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M.

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).