privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

Elle soutient que les baux conclus rappellent la nécessité pour le locataire de remettre en leur état primitif les locaux en fin de jouissance, que le renouvellement intervenu en avril 1999 ne s'analyse

Elle soutient comme le syndicat qu'il pouvait être procédé à un vote unique et qu'aucune atteinte aux conditions de jouissance privatives n'avait été causée aux époux [N] ; que les époux [N] soutiennent

des parties privatives de l'immeuble.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1990), que la société Parc résidentiel Le Mont des Oiseaux, ayant pour objet l'attribution à ses actionnaires, en jouissance

COMMUNES DE L'IMMEUBLE, ALORS SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER INDIVIDUELLEMENT LES ACTIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION OU A LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE QU'A LA CONDITION

Le premier rejette la demande d'annulation de la résolution n°11, relevant qu'il n'est pas démontré qu'elle ait modifié les modalités de jouissance des parties privatives de M.

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles

exclusive d'une terrasse et d'un jardin, que ces deux éléments constituaient des parties communes affectées d'un droit de jouissance exclusif dont les époux X... n'étaient pas les propriétaires, que la

privatives du lot n° 49 et à lui allouer par voie de conséquence des dommages intérêts pour privation de jouissance ; AUX MOTIFS QUE la SCI a acquis le 10 janvier1969 des parts sociales donnant droit

de la destination des parties privatives et des modalités de leur jouissance.

La jouissance privative de la courette couverte et de la cour du jardin, parties communes, est affectée à ce lot. Reprochant à Mme [U] et M.

privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

observé au demeurant que les surfaces de parties communes litigieuses auraient pu être affectées d'une jouissance privative au profit de M.

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; au terme de l'article 26 du même texte, l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire

des parties privatives ou à la destination de l'immeuble, - que ces bungalows soient des parties privatives ou des parties communes à jouissance privative, le syndicat est en droit de faire voter les

privatives comprises dans son lot et use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la

privatives comprises dans son lot et use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la

exclusive de parties communes au 4ème étage, ils n'avaient pas pour autant été privés de tout avantage sur les parties communes, ayant pour leur part bénéficié de l'octroi de la jouissance exclusive au