des garanties dommages-ouvrage alors qu'ils n'en auraient pas eu droit, et pour l'ensemble des courtiers impliqués, de participer, de concert avec les salariés indélicats, à un système consistant à modifier

Lorsque l'entreprise n'appartient pas à un groupe et qu'elle comporte différents établissements, ce n'est pas au niveau de chaque établissement qu'il faut apprécier les difficultés mais au niveau de l'entreprise

pour apporter des modifications plus que substantielles à son contrat de travail et dénaturer ses fonctions ; que Madame X... a été embauchée en 1979 par l'Association départementale de tourisme dont

Z... pour motif économique ; Considérant qu'eu égard à la nature et à l'importance de la modification ainsi apportée à la structure de l'entreprise dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier

à préciser afin de s'assurer que les dalles existantes et les éléments de structure sont capables de supporter les charges.

Lorsque l'entreprise n'appartient pas à un groupe et qu'elle comporte différents établissements, ce n'est pas au niveau de chaque établissement qu'il faut apprécier les difficultés mais au niveau de l'entreprise

et aux structures partenaires du groupe GENERALI en France, à l'exclusion des autres sociétés du groupe, et que le crédit personnel de formation, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, ainsi

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation de l'entreprise ; que lorsque l'employeur propose au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail et que ce

de difficultés de cette nature mais de la recherche d'une meilleure rentabilité et d'une meilleure compétitivité de l'entreprise, de sorte que le motif avait été modifié pour les besoins de la cause,

dans le but de sauvegarder sa compétitivité ) et, en second lieu, de son incidence sur l'emploi du salarié (suppression ou transformation d'emploi, ou modification du contrat de travail ) ; que dès lors

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament. / L'entreprise peut, dans les huit jours suivant

pas eu pour effet de pénaliser la rémunération variable des commerciaux à activité et résultats égaux ou de modifier la structure des PRV ; Considérant que la société KMBSF ne conteste pas la modification

faibles en l’état pour supporter le projet, de ses structures porteuses essentielles et notamment de celles supportant des étages d’habitation, la modification des parties communes et la modification

rechercher si cette modification était justifiée par un tel motif. 3.

extérieures à l'établissement principal de l'entreprise étaient remboursées de leurs frais de déplacement de cet établissement jusqu'à la structure extérieure, même lorsqu'elles partaient de leurs domiciles

X... au sein de l'entreprise n'a pas été modifiée, même si un rang hiérarchique s'est intercalé désormais entre lui-même et le directeur marketing, en raison de l'existence d'un chef de groupe produits

significative, tant sur le plan matériel que géographique des structures de distribution du fournisseur concerné", en indiquant qu'une telle réorganisation implique nécessairement une modification de