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162 839 résultats pour « modification du compteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162af139547460d26ddb66c

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Le 18 février 2009, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller prud'homal.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06258

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

l'année 2006 et la fin du 1er semestre 2006 par la société [5] ; qu'à la suite de la mise en route de ces chaînes automatiques, l'entreprise s'était aperçue rapidement qu'il fallait apporter des modifications

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162dd03cadecb9ef7c7e17b

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

[G] [T] conserve le droit à l'indemnité de logement à compter du 1er avril 2004 et qu'à compter de la date de notification, la CRCAM de la Corse est tenue de reprendre le versement à ce titre de la somme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

valu la condamnation pénale de cette dernière ; que la cour confirmera en conséquence le jugement sur la culpabilité, l'infraction étant constituée en tous ses éléments ; que, sur la peine, tenant compte

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a20cdc6046d479cfde1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] le 6 décembre 2013, le vendeur ayant renseigné le kilométrage inscrit au compteur, soit 107 500 kilomètres.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01383_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00913_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

détaillé des études ou le calendrier détaillé d'exécution ou de remise des documents dans la limite du délai d'exécution de l'ensemble des marchés fixé à l'article 6 de l'acte d'engagement. / Ces modifications

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104428_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

peut, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination la modification

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39fc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

les modifications de compte et modification tarifaires, adressés par internet, sont des mises à dispositions simples dont la banque doit justifier de leurs distributions effectives au titulaire et de

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e2fc25a97f0381f5321

Appel

19 février 2015

19 février 2015

leur demande est recevable puisqu'il s'agit d'obtenir la rectification de leur compte et non l'annulation d'une décision d'assemblée générale, * leurs comptes individuels doivent être repris et rectifiés

Source officielle
TJ

JCP

69735d93cdc6046d47692786

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [X] [J], épouse [E] était titulaire d’un compte ouvert sous le n° 955880994050, lequel selon convention en date du 25 septembre 2013 a été transformé en compte joint aux noms de Madame [X] [J],

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il en va de même des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires, qui retrace les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes bancaires qui doivent être souscrites

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’occurrence, les époux [N] soutiennent qu’en leur livrant un véhicule avec un kilométrage modifié, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01471_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

notamment, sa présence épisodique à l’UFR du fait d’un cumul avec un emploi à l’extérieur de l’université, des insultes qu’il aurait proférées publiquement à l’encontre des membres du CRIISEA et la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00232

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon les articles 164 FB et suivants du code général des impôts, annexe 4, les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01523

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le temps de travail du salarié compte tenu de la diminution du nombre d'éleveurs sur le secteur qui lui

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202226_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En ce qui concerne le refus de modification du montant mensuel de l'IFSE de Mme B à compter du 15 octobre 2019 : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Classe 1 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 » ; que par avenant n°1 du 29 octobre 2009, Areas Dommages a donné son accord pour la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10105

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

.) ; que la société SCHMIDT a également bénéficié indûment de ses importants investissements financiers ; que la nouvelle version du jeu '« Tripple Domino »comporte des modifications tenant compte des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de la répartition des comptes confiés à un salarié constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord de ce dernier, nonobstant la compensation par l'employeur par l'attribution de

Source officielle