AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6162af139547460d26ddb66c
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Le 18 février 2009, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller prud'homal.
Source officiellePage 11 sur 8142
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06258
26 janvier 2016
26 janvier 2016
l'année 2006 et la fin du 1er semestre 2006 par la société [5] ; qu'à la suite de la mise en route de ces chaînes automatiques, l'entreprise s'était aperçue rapidement qu'il fallait apporter des modifications
Source officielle