imposée par l'employeur et refusée par le salarié, modification du contrat ou modification des conditions de travail, la rupture s'analyse en un licenciement dont les conséquences indemnitaires diffèrent

du contrat de travail de l'intéressée ; Et attendu qu'après avoir rappelé que la modification du contrat de travail ne peut être opposée au salarié que s'il l'a acceptée et que cette acceptation ne

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; Mais attendu que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise

Elle explique que sa décision de modifier le lieu de travail d'Enza X est fondée sur un motif légitime et que son refus d'accepter cette modification de ses conditions de travail justifie la décision de

de 39 à 35 heures, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la modification du contrat de travail imposée par la modification du cadre légal ne constitue ni un

du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail

débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que consacre une modification de contrat de travail l'établissement d'une nouvelle fiche de fonctions soumise à la signature du salarié

responsable de la délégation régionale de Nice; qu'il a été licencié par lettre reçue le 5 octobre 1989 pour incapacité à remplir les fonctions de responsable de délégation, refus d'accepter la modification

marginale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement dans ses conditions de travail qu'il ne peut

constitue une modification du contrat de travail, les juges doivent apprécier, de manière objective, si le nouveau lieu d'affectation du salarié est situé dans un secteur géographique différent sans tenir

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 6].

est situé dans un secteur géographique différent du précédent et qu'il y a donc modification du contrat de travail et de répondre au moyen péremptoire soulevé par M.

comporte ''en germe une modification des conditions de travail'', que les salariés concernés ''n'ont aucune garantie quant au maintien de leur lieu de travail à Chartres, qui n'est pas un site de la société

semblables ne constitue pas une modification des conditions de travail mais du contrat de travail, peu important que cette modification soit temporaire de sorte que le licenciement est sans cause réelle

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le refus de la modification

à durée indéterminée à temps partiel ; que, par avenant en date du 26 juin 2000, le contrat initial a été modifié en contrat de travail intermittent à durée indéterminée de 800 heures par an ; que cet

, ce changement n'étant pas constitutif d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord préalable du salarié d'une part et d'autre part dans le fait d'avoir modifié les dates de congés eu

du salarié, modifiaient la nature des fonctions, et l'économie fonctionnelle du contrat de travail ; qu'en écartant pourtant, à tort, toute modification du contrat de travail de M.