ETAIT PLACE DANS UNE SITUATION METTANT EN PERIL LA SECURITE OU L'EQUILIBRE DE L'ENTREPRISE ; QUE L'EXIGENCE D'UN ENGAGEMENT EQUIVALANT A UNE RENONCIATION AU DROIT DE GREVE ET CONSISTANT EN UNE MODIFICATION

de travail qui ne peut être modifié, même de façon minime, sans l'accord du salarié, et que la rupture consécutive à une modification unilatérale du contrat par l'employeur s'analyse en un licenciement

du travail et d'un harcèlement moral. 1) La modification unilatérale du contrat de travail et la violation de l'obligation de fournir du travail.

X... équivaut à une modification unilatérale du contrat de travail qui n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre le caractère vexatoire et abusif du licenciement,

unilatérale de la structure de sa rémunération variable pour l'année 2015, malgré ses refus réitérés, ayant entraîné une baisse significative de sa rémunération ; - une modification unilatérale de son

contractuelle, Monsieur M... a été classé à l'échelle B de la catégorie cadre, indice 537 ; Que par contre, Monsieur M... se prévaut de l'existence de deux modifications contractuelles unilatérales

unilatérale du contrat de travail peut constituer un motif de prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur ; que M.

Force est de constater que cette décision constitue une modification unilatérale du contrat de travail en l'un de ses éléments essentiels, laquelle ne peut être ni imposée, ni être tolérée ainsi que l'ensemble

de travail ; qu'il ne s'agit pas d'une simple modification des conditions de travail ; qu'en imposant la modification dont s'agit, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail de Monsieur

unilatérale du contrat par la DIRNO.

soutenues à l'audience ; que par voie de conséquence la décision entreprise régulière et bien fondée à laquelle il est pour le surplus renvoyé doit être confirmée (arrêt attaqué p.5 et 6) ALORS QUE la modification

unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour

non respect de la clause de rémunération variable figurant sur son contrat de travail, - de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, - de la modification unilatérale du contrat de travail

ses demandes de dommages-intérêts pour modification unilatérale du son contrat de bavait et pour exécution déloyale et fautive de son contrat de travail, - constater que Monsieur [K] ne rapporte pas

sans préavis engage la responsabilité de son auteur ; que les pièces fournies pendant le délibéré montrent que les relations commerciales entre les parties existaient déjà en décembre 1998 ; que la modification

Y... de ses demandes ; Aux motifs que sur la modification unilatérale du contrat de travail, M.

"Il s'agit donc d'une modification unilatérale de nos conventions à laquelle je n'ai pas donné mon accord.

" Il s'agit donc d'une modification unilatérale de nos conventions à laquelle je n'ai pas donné mon accord.

unilatérale du contrat de travail et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, limitant la créance du salarié à titre d'indemnité

X... fait valoir qu'à compter d'octobre 2005, il s'est vu supprimer une prime de chef de poste qu'il percevait depuis janvier 2005 ; QU'il invoque une modification du contrat de travail et demande paiement