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14 151 résultats pour « modification unilaterale du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2109ba5988459c558a0

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

ETAIT PLACE DANS UNE SITUATION METTANT EN PERIL LA SECURITE OU L'EQUILIBRE DE L'ENTREPRISE ; QUE L'EXIGENCE D'UN ENGAGEMENT EQUIVALANT A UNE RENONCIATION AU DROIT DE GREVE ET CONSISTANT EN UNE MODIFICATION

Source officielle

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc22

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

de travail qui ne peut être modifié, même de façon minime, sans l'accord du salarié, et que la rupture consécutive à une modification unilatérale du contrat par l'employeur s'analyse en un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10847

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

du travail et d'un harcèlement moral. 1) La modification unilatérale du contrat de travail et la violation de l'obligation de fournir du travail.

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ed3

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

X... équivaut à une modification unilatérale du contrat de travail qui n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre le caractère vexatoire et abusif du licenciement,

Source officielle
CA

19e chambre

5fd98856414aa6787ed023c3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

unilatérale de la structure de sa rémunération variable pour l'année 2015, malgré ses refus réitérés, ayant entraîné une baisse significative de sa rémunération ; - une modification unilatérale de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c3

Appel

20 février 2019

20 février 2019

contractuelle, Monsieur M... a été classé à l'échelle B de la catégorie cadre, indice 537 ; Que par contre, Monsieur M... se prévaut de l'existence de deux modifications contractuelles unilatérales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00573

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

unilatérale du contrat de travail peut constituer un motif de prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00415

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Force est de constater que cette décision constitue une modification unilatérale du contrat de travail en l'un de ses éléments essentiels, laquelle ne peut être ni imposée, ni être tolérée ainsi que l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00297

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

de travail ; qu'il ne s'agit pas d'une simple modification des conditions de travail ; qu'en imposant la modification dont s'agit, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail de Monsieur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103587_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

unilatérale du contrat par la DIRNO.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01879

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

soutenues à l'audience ; que par voie de conséquence la décision entreprise régulière et bien fondée à laquelle il est pour le surplus renvoyé doit être confirmée (arrêt attaqué p.5 et 6) ALORS QUE la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02268

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e421d7564000872dd0b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

non respect de la clause de rémunération variable figurant sur son contrat de travail, - de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, - de la modification unilatérale du contrat de travail

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624a71a68110eae5b68f2e

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

ses demandes de dommages-intérêts pour modification unilatérale du son contrat de bavait et pour exécution déloyale et fautive de son contrat de travail, - constater que Monsieur [K] ne rapporte pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01199

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

sans préavis engage la responsabilité de son auteur ; que les pièces fournies pendant le délibéré montrent que les relations commerciales entre les parties existaient déjà en décembre 1998 ; que la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... de ses demandes ; Aux motifs que sur la modification unilatérale du contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b22

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

"Il s'agit donc d'une modification unilatérale de nos conventions à laquelle je n'ai pas donné mon accord.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92538

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

" Il s'agit donc d'une modification unilatérale de nos conventions à laquelle je n'ai pas donné mon accord.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00805

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

unilatérale du contrat de travail et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, limitant la créance du salarié à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01764

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X... fait valoir qu'à compter d'octobre 2005, il s'est vu supprimer une prime de chef de poste qu'il percevait depuis janvier 2005 ; QU'il invoque une modification du contrat de travail et demande paiement

Source officielle