AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2109ba5988459c558a0
26 février 1975
26 février 1975
ETAIT PLACE DANS UNE SITUATION METTANT EN PERIL LA SECURITE OU L'EQUILIBRE DE L'ENTREPRISE ; QUE L'EXIGENCE D'UN ENGAGEMENT EQUIVALANT A UNE RENONCIATION AU DROIT DE GREVE ET CONSISTANT EN UNE MODIFICATION
Source officiellePage 11 sur 708
soc
613723e9cd5801467740fc22
5 juin 2002
5 juin 2002
de travail qui ne peut être modifié, même de façon minime, sans l'accord du salarié, et que la rupture consécutive à une modification unilatérale du contrat par l'employeur s'analyse en un licenciement
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