D'UN ACTE DE POURSUITE QU'A COMPTER DU MOMENT OU ELLE PEUT LEGALEMENT METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DE LA DATE OU LE JUGE D'INSTRUCTION CONSTATE SON DEPOT ET FIXE LE MONTANT

pour l'engagement d'une instance pénale aux fins de poursuites du ou des responsables du harcèlement moral et organisationnel qu'elle estimait avoir subi, et d'autre part, refusé de lui rembourser le montant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 3 mai 2018, qui, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé le montant

en date du 3 juin 2016, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de mise en danger d'autrui et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance fixant le montant de la consignation à verser

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 octobre 1989 qui, sur sa plainte contre Claude Y... du chef, notamment, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 octobre 1989 qui, sur sa plainte contre Roger Y... et Marie-Paule Z... notamment pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage, faux et usage, a prononcé sur le montant

dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, forfaiture, faux et usage, partialité, excès de pouvoir et complicité contre X a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 septembre 2024, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux, a prononcé sur le montant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 11 février 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

la somme de 165 660 euros, en fixant le montant de cette consignation à la somme de 127 950 euros.

la somme de 165 660 euros, en fixant le montant de cette consignation à la somme de 127 950 euros.

la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 7 juin 1990, fixé le montant

au barreau de TARBES, à SARL SODEVA TDS, représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU fixant DATE LIMITE DEPOT RAPPORT: 17 Avril 2023 MONTANT

ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES DU VAUCLUSE, LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE A L'INJONCTION DE PAYER ET QUE, FAUTE DE CE FAIRE, IL SERAIT PASSE OUTRE POUR ETRE STATUE AU FOND ;

publication, dans le numéro dudit journal daté du 13 janvier 2004, d'un article comportant des passages qu'il estimait diffamatoires à son égard ; Attendu qu'après fixation, le 31 mars 2004, du montant

MONT-DE-MARSAN, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU fixant DATE LIMITE DEPOT RAPPORT: 05 Juillet 2024 MONTANT