la réintégration dans son revenu pris en compte pour le calcul du plafonnement de son imposition du montant de charges qu'elle avait supportées durant chacune des années précédentes pour un immeuble classé

[G], qui ont valu notamment au château d'être classé monument historique en 1986, en particulier les façades, les toitures, la salle à manger et le salon ainsi que leurs décors, les chambres et leurs décors

d'Artonne (la commune) a conclu avec [W] [N], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), un contrat de maîtrise d'oeuvre des travaux de réhabilitation de la toiture d'une église, classée

X... de la consistance et du montant des travaux de restauration exécutés par lui pendant les années 1975, 1976, 1977 et 1978 sur les parties classées monument historique de l'immeuble "La Vieille Bourse

FRANK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 28 JUIN 1984 QUI, POUR LE DELIT DE MODIFICATION SANS AUTORISATION D'UN IMMEUBLE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE ET LA CONTRAVENTION

A VINCENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 25 juin 1993 portant classement parmi les monuments historiques de l'ensemble immobilier situé ...

. -1° TER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ... " ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES

DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE... " ; QUE LES ARTICLES 41 F ET 41 J DE

nu-propriétaire et usufruitier d'un appartement constituant le lot n° 10 et la SCI du Merle a été propriétaire de l'appartement contigu constituant le lot n°9 d'un immeuble en copropriété situé [...] et classé

II ... 1° ter -Dans les conditions fixées par décret, des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ..." ; qu'en vertu des articles 41 E et 41 F de l'annexe III au même

L.421-6 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle ... de nature à en

Il résulte de l'instruction que 46 monuments historiques, classés ou inscrits, se trouvent dans un rayon de 20 kilomètres autour du lieu d'implantation du projet.

des charges foncières se rapportant à des immeubles classés monuments historiques est déductible du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu et, en conséquence, des dépenses personnelles,

En juin 1994, l’Assemblée nationale bulgare instaura un moratoire sur les lois de restitution en ce qui concerne les biens classés monuments nationaux à caractère culturel.

l'autorisation sollicitée ; que la décision autorisant, en application de l'article 13 ter de la loi du 31 décembe 1913, l'exécution de travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument

, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics

historiques classés, le conservateur général des monuments historiques, M.

le calcul du plafonnement de l'impôt, devait être évalué en tenant compte des déficits globaux reportables des années antérieures, résultant des travaux qu'ils avaient fait réaliser sur l'immeuble, classé