X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énoncé imprécis d'un motif de licenciement équivaut à une absence de motif,

, que dans l'énonciation du motif de rupture, l'employeur ne peut se contenter d'allégations vagues, imprécises et invérifiables ; qu'en l'espèce l'arrêt ne relève pas le moindre fait précis, invoqué par

, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait indiqué que le licenciement était justifié par la nécessaire restructuration, pour réduire ses coûts

[O], abusivement résisté au paiement, la cour d'appel a motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information présentée par la partie civile ; "aux motifs que la première expertise confiée à M.

, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

qu'il s'agirait d'un mode non ordinaire de paiement en prériode suspecte, sans avoir indiqué en quoi le paiement était anormal ; alors, d'autre part, qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il résulte de

X... que ce dernier ait invoqué le moyen pris de la prétendue insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en relevant néanmoins d'office un tel moyen sans avoir invité préalablement le

: Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Entreprise X..., dont le siège est à Dammaries Les Lys (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris

de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'il importe à cet égard que les juges identifient concrètement en quoi l'irrégularité invoquée a empêché la partie qui s'en prévaut d'exercer certains

K... et dix-neuf autres électeurs font grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de procédure invoquée in limine litis prise de la nullité de l'avertissement adressé aux parties le 7 mars 1998 en vue

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, de sorte que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par

n'avaient pas invoqué le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de déclaration, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jean-pierre X... ; "aux motifs que la Cour européenne des droits de l'homme

, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a refusé d'annuler les actes de la procédure ; "aux motifs que "l'appellation de mis en examen ait

de procédure civile; et alors, d'autre part, que si le juge peut relever d'office des moyens de droit après avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, il ne peut soumettre

, que le motif du licenciement de Mlle X..., invoqué par la société Fragema, était la circonstance que celle-ci avait doublement enregistré au moins partie de ses heures de travail du 30 septembre 1983

de licenciement invoqué par l'employeur doit être la vraie cause du licenciement ; que le motif de rupture s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le grief de concurrence illicite