faute d'indications de tels éléments, l'ordonnance a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance attaquée ne pouvait utilement se référer aux motifs

soumise à votre appréciation n est motivée que par les trois éléments suivants, une ordonnance du tribunal de grande instance de Paris, autorisant la visite des locaux de la société Kit Micro sis, ...

de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le non-lieu à suivre dans le cadre de l'information ouverte du chef de vols, séquestration de personnes, entrave au fonctionnement du CHSCT ; "aux motifs

G..., sa supérieure hiérarchique, et tous autres, des chefs de harcèlement moral sur le lieu de travail ; que le doyen des juges d'instruction fixait la consignation par ordonnance du 24 mars 2011 ; que

qui lui ont été soumis ; que, pour permettre le contrôle de la régularité des motifs par le juge de cassation, l'ordonnance doit impérativement adopter une structure aux termes de laquelle chaque pièce

Vincent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

susvisée du 1er décembre 1986 ; alors, 2 / que le dispositif de la décision d'autorisation de visite et de saisie de documents prononcée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours formé contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention de Paris, ayant autorisé

"bruns" il est à noter que cette notion figure dans l'ordonnance d'autorisation et a été recherchée dans l'examen des 21 pièces en annexe de la requête ; que plusieurs sociétés visées à la requête ont

de l'instruction relève qu'il se déduit de l'existence d'une nouvelle ordonnance prise le 17 juillet 2024 portant sur les mêmes parcelles et régularisant les omissions et erreurs de l'ordonnance du 26

Le 8 décembre 2014, le secrétaire général de l'AMF a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande motivée d'autorisation de ses enquêteurs à effectuer des visites au domicile de M.

Eric, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans des locaux d'habitation ; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, les

attaquée vise avec précision l'ordonnance du 21 septembre 1995 qu'elle complète et qui était annexée à la demande; que, d'un autre côté, l'ordonnance relève, d'une part, que la société Parfum de femme

, il n'a donc pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que l'ordonnance attaquée a donc violé l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; " alors que, d'autre part, les

que les copies des documents saisis en exécution d'une ordonnance du 6 décembre 1999 se rapportaient à la fraude présumée en ce qu'ils faisaient apparaître que X...

X...et Y..., commissaires de la concurrence et de la consommation ; " aux motifs que " le juge d'instruction a délégué ses pouvoirs par commission rogatoire du 15 mars 1994 à MM.

Par arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance du 7 décembre 2017, sauf en ce qu'elle a déclaré les appels recevables et ordonné la jonction des instances, aux motifs que

A RELEVER QU'IL NE REMPLISSAIT PAS "LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970", SANS DONNER AUCUNE AUTRE PRECISION, LA

de prolongation de détention provisoire, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; " 3°) alors que la juridiction d'instruction ne peut, pour motiver le maintien en détention provisoire