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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
propriétaire, un apport ponctuel d'eau de ruissellement à l'occasion de fortes pluies, et des infiltrations d'eau par le soubassement enterré du local sinistré du fait de l'absence d'étanchéité des murs
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35cc
6 avril 2017
6 avril 2017
[Z] en qualité d'expert géomètre notamment pour proposer la délimitation des parcelles et l'emplacement des bornes à planter ou la définition des termes des limites des parcelles, dire s'il existe un mur
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748f
13 septembre 2004
13 septembre 2004
F... s'agissant enfin de la section GN séparant les fonds Y... et X..., Monsieur E... relPve tout d'abord la poursuite du mur Y... en FG, puis l'existence de deux murs accolés en GH, du mur privatif X.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9c
5 mars 2008
5 mars 2008
devenu propriété de Nicole X... et de Germaine JEANNE-MELLONI sa mère - les consorts X... et A... ; Charles-Henri B... a entrepris des travaux de restauration tant du château que du parc, dont le mur
Source officielle1ère Chambre
603544c0795da96e514fbf6f
19 mai 2016
19 mai 2016
[R] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant en substance : - que le mur litigieux est un mur privatif et ne peut être qualifié de mur de soutènement
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6708165389f19e8c50f85ede
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils exposent que s’agissant d’un mur privatif affecté d’un désordre constructif, inadapté à sa destination, il appartient à la demanderesse d’en assurer le coût des réparations.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616263c810de15342de14855
26 février 2014
26 février 2014
5, 544 et 545 du code civil, d'infirmer le jugement, de la recevoir en son action, de condamner in solidum [I] [B] et BARBEY MAILLARD à lui payer la somme de 15.785,20€ au titre de la destruction du mur
Source officielle1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb009
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] a posé un portillon contre le mur privatif édifié sur leur terrain de sorte qu'il porte atteinte à leur droit de propriété.
Source officielle1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113ec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ou aucune marque de mitoyenneté ni aucun acte d'acquisition de mitoyenneté n'a été réalisé par les époux [Z], qui versent des attestations partiales et tardives, - que le mur est privatif sur sa partie
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0e2799a9057d5dcf59
5 mai 2022
5 mai 2022
le 22 janvier 2019, le tribunal a : - déclaré les consorts [Z] recevables en leurs demandes, - jugé que le chai situé au nord de la parcelle cadastrée section AV numéro [Cadastre 9], longeant le mur
Source officielleChambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6354
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, les appelants considèrent que le juge des référés aurait dû s'interroger sur la nature du mur en limite de propriété, supportant la fenêtre litigieuse, indiquant qu'un mur privatif ne peut
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
pièces du dossier, en particulier du plan établi par le géomètre-expert, que l'alignement a été opéré en respectant les limites factuelles du domaine public, tout en tenant compte des clôtures et des murs
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a3e
3 mars 2017
3 mars 2017
dénuée de sens et de portée dans la mesure où ce sont les compteurs d'eau et de gaz affectés au lot no 4 et non ceux affectés au lot no 3 qui étaient situés, non pas sur le passage commun mais sur le mur
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94059
15 juin 2018
15 juin 2018
Mme X... a considéré que l'ouvrage était en réalité appuyé sur son mur privatif et non sur un mur mitoyen et que les consorts Z... avaient également édifié un pilier empiétant sur son fonds, après avoir
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4ffc601f0831899150a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'absence d'alignement entre les deux murs en cause dès lors qu'il n'est plus contesté que le mur effondré est la propriété privative de la société MIDA et que le second mur bahut est la propriété privative
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f15
19 mars 2002
19 mars 2002
Par jugement du 18 mai 1999, le tribunal a : - dit que le mur séparant le fonds X... du fonds MARTINET-RICHERD est la propriété privative de Maurice X..., - condamné solidairement Gilles Y... et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; - M. et Mme C, qui n'ont pas entretenu le mur privatif situé au fond de leur parcelle, sont seuls à l'origine du préjudice qu'ils invoquent ; - selon l'acte authentique du 7 octobre 1993, le bien
Source officielle1ère chambre civile B
6036a14340716f433973bd0c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
d'un enduit de couleur blanche; - le rehaussement de leur toit de 80 cm sur un mur mitoyen ; - la dégradation d'un mur sur lequel ils ont fait édifier un auvent ; - la dégradation du crépis d'un mur
Source officielleChambre 1-2
5fd9b57157e720ab032f5661
5 décembre 2019
5 décembre 2019
En réalité, peu importe qu'il s'agisse d'un mur bahut ou d'un mur clôture, le raisonnement du premier juge est juste.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310235
28 mai 2020
28 mai 2020
l'appelant ; qu'à la vue des photographies versées par l'appelant devant le tribunal et la cour, il apparaît que seules les bûches entreposées dans l'abri installé par les intimés étaient adossées au mur
Source officiellePage 11 sur 264