et directe sur son emploi ; qu'en n'usant pas d'un motif précis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement est

[B], la société a pu considérer qu'il ne lui était pas possible de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de ces postes ou aménagement du temps de travail.

X..., salarié protégé affecté à Saint-Denis de la Réunion, après avoir pris acte de son refus d'une mutation dans une autre ville, décidée le 13 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Drôme (la SEDRO) un bâtiment industriel sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l'article 694 du code général des impôts ; que le bénéfice de ce régime, prévoyant le calcul des droits de mutation

disciplinaire n'entraînant pas de modification du contrat de travail ; que la salariée a été placée en arrêt maladie le 27 avril 2013 et a, le 24 mai suivant, refusé cette mutation et demandé à être maintenue

de son poste initial ; que, par lettre du 24 mars 1994, la salariée refusait les propositions de mutation ; que, le 25 avril 1994, la société informait Mme Z... qu'elle était mutée au magasin Mammouth

pas envisageables de sorte que s'imposait un changement de poste ; qu'en statuant de la sorte sans prendre en considération que le reclassement par mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié avait fait l'objet

ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié avait fait l'objet

convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié en fonction des besoins de la société et de sa clientèle.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, et les articles 47 et 49 du

Y... chargé du magasin de Gisors ; qu'ils se sont vu notifier en mai 1996 leur mutation dans des fonctions identiques au magasin d'Avignon, l'employeur se prévalant de la clause de mobilité insérée dans

désignation en qualité de déléguée syndicale, Mme X..., qui n'avait jamais eu aucune activité syndicale auparavant, se trouvait donc sous le coup d'une menace de licenciement en cas de refus de sa mutation

toute consistance au motif économique invoqué", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors que la société CAP Sesa tertiaire avait exposé dans ses écritures que la mutation

présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation portant sur la fermeture des agences de Nice, Toulouse, Montpellier et Limoges, accompagné de propositions de modification des contrats de travail

à l'hypermarché Cora Z... en Guadeloupe, puis, au mois de juillet 1994, au magasin Cora X... ; qu'ayant refusé cette affectation, puis une nouvelle mutation au supermarché Match de Baillif, M.

exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail ; que, pour déterminer si la mutation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que sa mutation ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié