Codes de loi français

Article 21N1

la délivrance de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS) conformément à l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs pour les produits importés. 3° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de certains

Article L4624-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

S'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec

Article R211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 70

La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article.

Article 2

20 249 999 actions seront proposées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, selon le tableau de répartition publié en annexe au présent arrêté, au prix unitaire de 327 F.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne peuvent être que : – des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; – des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du code de

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Les statuts des mutuelles et des unions déterminent : 1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion

Article L110-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union s'est assignée en application

Article R350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 26

Pour l'application des dispositions du présent titre aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, il y a lieu d'entendre : " règlement mutualiste ou bulletin d'adhésion " là où est mentionné dans le présent code : " contrat

Article R322-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser copie des statuts

Article 4

Sur la fraction de la dotation commune des caisses mutuelles régionales visée à l'article 2 ci-dessus, il est attribué par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour couvrir leurs

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76

Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code de la mutualité

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

La cotisation annuelle d'une mutuelle ou union agréée dans les conditions prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ne peut être inférieure à 1 000 euros.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité.

Article PO 8

Lorsque certaines dispositions prévues dans la présente section ne peuvent être appliquées pour des raisons architecturales ou techniques propres à l'établissement, le chef d'établissement propose des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques

Article L1313-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 57

Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les

Article L5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence