consiste en toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, tandis que la diffamation contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature

X... d'établir que l'état d'indivision de la nue-propriété des biens litigieux avait une incidence sur leur valeur, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 3 / qu'il

demande de revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un matériel incorporé dans un ensemble sophistiqué pour constituer en soi une machine-outil de haute technologie, n'existe plus en nature

[F] et ordonne un partage en nature et d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ; AUX MOTIFS QU'en l'absence d'éléments probants, la demande de partage en nature sollicitée par Mme [P] [C] [U]

Livre des procédures fiscales permet de pousser nos investigations aux locaux privés, aux locaux d'exploitation et à leurs dépendances ; que certains bâtiments d'exploitation et d'habitation étant en indivision

[H] et Mme [P] afin de voir ordonner le partage de leur indivision et la licitation de cet immeuble ; qu'ayant découvert l'existence de la vente du 1er août 2003, le liquidateur a assigné M.

des faits ayant motivé la seconde condamnation, la confusion des deux peines n'est pas possible juridiquement ; "alors que, lorsqu'une condamnation repose sur des faits formant entre eux un tout indivisible

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le pourvoi, que l'instance pénale poursuivie du chef d'escroquerie pouvait aboutir à la constatation de circonstances de nature

retient que, le bail, portant sur des locaux divis appartenant à la SCI La Majolane et sur des locaux indivis appartenant à la SCI La Majolane et à la société Hôtel Excelsior, présentait un caractère indivisible

la clause résolutoire, alors « que l'action en paiement de loyers et de charges récupérables se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... excipaient de la prescription de l'action de l'indivision

engagement, la conscience de Mme X... d'avoir souscrit un engagement de caution dans les mêmes termes que son époux, sans caractériser en quoi cette lettre établissait qu'elle avait eu conscience de la nature

; que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer inopposable à la société EBH et à la BNP, tiers à l'indivision, le transfert des 480 actions opéré par M.

du droit d'ester en justice afin de défendre ses droits sur l'indivision, sans prendre en compte le fait qu'un administrateur judiciaire avait été désigné pour administrer l'indivision et ester en justice

du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut déclarer non écrite une clause d'un contrat à titre onéreux sans rechercher si cette clause ne présente pas un caractère indivisible

d un ensemble de conventions comprenant cette location de matériel et la conclusion simultanée d un contrat d adhésion donnant accès à un réseau télématique ; alors, selon le pourvoi, que, sont indivisibles

président d'une cour d'appel, que Mme A..., administrateur judiciaire, a été désignée par ordonnance rendue en la forme des référés du 10 octobre 2013 en qualité d'administrateur provisoire d'une indivision

publique obligatoire sur les titres des sociétés du groupe ; que par un autre acte du même jour, les membres de l'hoirie se sont engagés, pour la durée de la précédente convention, à maintenir dans l'indivision

à sa mère pour 75 % et à elle-même pour 25 %, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors qu'elle avait envisagé comme possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne