; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des assureurs l'arrêt retient que la subrogation versée aux débats référencie les opérations dont les assureurs sont réclamants et que

: Considérant qu'en vertu de l'article 74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse du commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "les courtiers

Par ailleurs il vise les mesures sociales qui ne dépendent pas des offres et promesses d'achat des navires reçues par Eurotunnel non plus que des contrats conclus avec DFDS.

responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit : 1°/ de la Compagnie de navigation

- Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1988), que les chantiers Bénéteau ont vendu à la société Bleu marine un navire avec réserve de propriété ; qu'après la mise en

maritime du service du lamanage du port de Rouen (la société coopérative) a facturé à la société Bells Lines Ltd le prix d'opérations de lamanage effectuées par les lamaneurs qu'elle employait, sur des navires

principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou

fait apparaître une différence de poids ; que, par exemple, avant le chargement du navire Al Salam III les pesées des animaux réalisées le 23 juillet 1997 sur le pont bascule de la CCI de Sète reprises

Rodin et Berlioz, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la livraison du navire, les contrats pouvant être dénoncés au moins trente jours avant leur terme.

en mer, le lieu d'immatriculation du navire dans l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le dommage est survenu ; qu'en jugeant, en l'espèce, le tribunal de première instance

[Z] [I], skipper professionnel, a fait procéder à la saisie conservatoire d'un navire appartenant à la société Dune, pour garantir son éventuelle créance de dommages-intérêts consécutive à la rupture de

Nancy (Meurthe-et-Moselle), 2 ) de la société UIM compagnie de navigation, dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; La société UIM, défenderesse au pourvoi principal, a formé

Pacific Pintail et devaient être acheminés à l'usine de la COGEMA de La Hague, un conteneur a été déséquilibré et a heurté le navire ; qu'à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg

La recette provisoire du navire avait eu lieu le 18 décembre 1995 et un permis provisoire de navigation a été délivré par l'inspecteur de la sécurité des navires des Sables d'Olonne, afin d'autoriser le

, instance à laquelle est intervenue volontairement la société Impatient Yachting, propriétaire du navire.

d'avaries, à payer des dommages-intérêts à la société Winterthur (l'assureur), subrogée dans les droits du destinataire pour l'avoir indemnisée ; que son appel ayant été déclaré irrecevable comme tardif

La société Groupe Eurotunnel a cependant annoncé dès le mois de janvier 2015 qu'elle envisageait de se désengager de l'exploitation du lien transmanche et de céder les navires.

X... a fait l'objet d'un redressement fiscal au motif que le navire n'avait pas été livré et exploité en 1991 ; que M.