. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 25 mars 1993 portant nomination de Mme Luce X... en qualité d'inspecteur général

la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le syndicat intimé a expressément invoqué devant le tribunal administratif l'irrégularité qui entacherait la nomination

X... et ne sauraient, de ce fait, constituer les deux premières nominations du cycle ouvert postérieurement à la nomination de M.

11 avril 1984 relatif aux modalités de fonctionnement des commissions de spécialité et d'établissement ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 1985 relatif à la nomination

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination

au directeur des affaires financières ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, relatif aux conditions de nomination

.)" ; qu'en application de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission d'avancement instituée par l'article 34

NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination

de deux ou trois candidats, qui pourra comprendre les mêmes noms que la liste dressée par le conseil d'administration du conservatoire" ; Considérant que le décret attaqué du 22 juin 2001, portant nomination

CETAT36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -

["Le tribunal a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant pour une durée de 10 ans, conformément aux articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce.", 'La sanction ne sera pas insc

CETAT36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nominations comportant des "tours" réservés - Nominations au "tour de l'extérieur" dans le corps des attachés d'administration

CONSTATER la qualité à agir de Messieurs [W] et [S] [V] ; La résolution n° 1 de l'AG de la société SAGA du 8 octobre 2024 en ce qui concerne la nomination de Monsieur [G] [V] en qualité de gérant de la

possibles ; qu'il n'est pas justifié, dans l'espèce, d'un motif de service de nature à donner une base légale à l'acte attaqué ; que dès lors, et à raison du trop grand espace de temps existant entre la nomination

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° C 99-14.911 formé par Mme X..., venant aux droits des sociétés High Spirit limited, Island Trustees limited et Walbrook Nominees

consultation de Monsieur [R] [V] et Madame [O] [V] appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes 2020, 2021, 2022 et 2023, Révocation du gérant actuel pour juste motif, et Nomination

Mlle X... et en tranchant ainsi la contestation sérieuse résultant du moyen tiré par l'OGEC de qualité d'agent public de la demanderesse qui relevait de l'autorité de l'administration tant pour sa nomination