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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59af3
23 mai 2000
23 mai 2000
X..., représentant des créanciers, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300094_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'inscription de Mme D C 5ème de la Section 2 de la liste Tapura Huiraatira pour non déclaration d'intérêts entre sa nomination de ministre du gouvernement le 23
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300095_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A D tête de la section 3 de la liste IA Ora Te Nunaa pour non déclaration d'intérêts en tant que vice - président de la Polynésie française du 23 mai 2018 au 1er septembre 2020 ; 2°) de dire et juger
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300101_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D C, 2ème de la section 1 de la liste Tapura Huiraatira pour non déclaration d'intérêts de son élection le 18 mai 2018 jusqu'au 16 juillet 2020 ; 2°) de dire et juger le requérant victime des abus de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300102_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D B, tête de liste de la section 3 de la liste Tapura Huiraatira pour non déclaration d'intérêts de son élection le 6 mai 2018 jusqu'au 29 mars 2021 ; 2°) de dire et juger le requérant victime des abus
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c30
26 mai 1999
26 mai 1999
. ; que l'acquéreur ayant été mis en liquidation judiciaire le 3 août 1989 et les vendeurs non intégralement réglés du prix, ceux-ci ont assigné les cautions, M. et Mme Y..., aux fins d'exécution de leurs
Source officiellecomm
6137233bcd58014677407276
13 avril 1999
13 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
61372174cd580146773f3dff
18 juin 1991
18 juin 1991
inopposable aux tiers le moyen pris par la MAF de la non déclaration de chantier par M.
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e611
30 janvier 2002
30 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403850_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, la société MCC Avocat demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes pour non déclaration de résultat et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414837_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'obligation de payer la somme de 1 350 euros qui lui est réclamée par une mise en demeure de payer du 15 novembre 2023 et un avis à tiers détenteur du 19 février 2024, correspondant aux amendes pour non
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205454_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
accorder la remise gracieuse de la dette de 441,90 euros d'aide personnalisée au logement mise à sa charge par une contrainte émise le 19 août 2022 pour la période d'août 2015 à mai 2018, en raison de la non-déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462c
17 avril 2019
17 avril 2019
gère un restaurant et, à ce titre, a recours à des emplois salariés ; à l'occasion d'un contrôle réalisé en 2014 par la DIRECCTE, il a été relevé à son encontre une infraction de travail dissimulé par non-déclaration
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : La date de cessation de paiement a été fixée au 1er janvier 2022,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd8164153e3cd1db088
9 janvier 2025
9 janvier 2025
(non déclaration de vie commune depuis le 20 septembre 2022, selon notification de suspicion de fraude par lettre du 12 décembre 2023).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100373
28 mars 2008
28 mars 2008
A... ne réitère pas le moyen, non pertinent, tiré de la non-déclaration de créance de la banque San Paolo entre les mains du représentant des créanciers de Mme Z... ; Qu'en statuant ainsi, quand, à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301122_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, le département de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb79
23 juin 1971
23 juin 1971
A LA MUTUELLE, TOUTE AGGRAVATION DE RISQUE NON DECLARE TOMBANT SOUS LE COUP DES SANCTIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE JULES Y...
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007626720
11 juillet 1988
11 juillet 1988
1) annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304105_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Elle soutient que : - l'indu est fondé sur une non-déclaration de vie maritale ; - au vu des changements intervenus récemment dans la situation de l'intéressée, désormais isolée avec deux enfants
Source officiellePage 11 sur 40345