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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee19
8 novembre 2011
8 novembre 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 NOVEMBRE 2011 (no 327, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09453 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mars 2010
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947df
14 novembre 2019
14 novembre 2019
- 19 No RG 19/01451 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5MP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 12 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé
Source officielle8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La commune ne faisant état d'aucune circonstance particulière, la fin de non-recevoir tirée de ce que la société requérante ne justifierait pas de la qualité à agir en justice en son nom de son gérant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10945
4 novembre 2020
4 novembre 2020
R... au 12 février 2015 Non déclaration des salaires 2014 au 12 février 2015 Pas de justificatifs de bordereau récapitulatif URSSAF 2014 Non déclaration des salaires au titre de la caisse de retraite (
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC001457608
11 février 2020
11 février 2020
Il ordonna ainsi l’inscription de cette partie de la parcelle au nom du requérant sur le registre foncier.
Source officielleRéférés et Recours
64a7b2043bcaf505db6969de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED, société étrangère non
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6fe
4 décembre 2017
4 décembre 2017
comptes sur la société qui doivent être incluses à l'actif imposable à l'ISF en vertu des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts ; ce principe étant applicable s'agissant d'une société non
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6164045560406d79e4fdf001
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2009 (n° 174, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c942
28 octobre 2008
28 octobre 2008
28 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 04084 P. B. Décision déférée du 08 Juin 2007- Tribunal de Commerce de SAINT GAUDENS-06 / 00220 LAVIGNE José X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300082
27 janvier 2015
27 janvier 2015
(les consorts Z... ) pour faire constater l'extinction, par non-usage pendant trente ans, de la servitude de passage sur sa parcelle cadastrée B 1835, établie par acte notarié du 1er octobre 1971 au profit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01204
29 novembre 2011
29 novembre 2011
dissimuler avoir des activités en France, et elle précise que, l'existence d'activités en France n'étant pas à établir, la visite et saisie ne pouvait que porter sur l'établissement de la preuve de la non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303526_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'avril 2021, dont 27 000 euros, perçus au titre de l'année 2021, sont issus de l'exercice d'une activité professionnelle dissimulée, débutée à compter du mois de novembre 2020 sous la forme d'une société non
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article L. 2213-23 du même code dispose en outre que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02252
31 octobre 2012
31 octobre 2012
AUX MOTIFS QUE " Madame X... soutient à l'appui de cette demande que la prescription quinquennale en matière de salaires ne peut lui être opposée concernant le préjudice subi par elle du fait de sa non
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de son article L. 2213-23 : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300517
4 mai 2016
4 mai 2016
, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme [O] relativement à l'immeuble et la licitation de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que la transformation d'une société civile non
Source officiellecr
61372541cd5801467741c414
10 mai 1993
10 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf5dcdc6046d473c62e5
19 mai 2026
19 mai 2026
[A] représentée par son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°978 677 367 dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente
Source officiellePage 11 sur 2862