ASSURANCES a avisé, le 30 avril 2002, Maître D..., administrateur judiciaire, que le contrat Mosaique no22 100 822 Z garantissant notamment le risque incendie avait été résilié à la date du 17 avril 2002 pour non-paiement

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2007 No-Pages APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... ... 36250 ST MAUR Représenté par Me Christel JOUSSE

; que devant la Cour il semble qu'ils aient modifié leur argumentation puisqu'ils soutiennent désormais que la banque aurait commis une faute en ne les informant pas correctement des conséquences du non

rendaient impropres à leur destination ; que le GAN déniait sa garantie aux motifs que le sinistre était survenu postérieurement à la résiliation de la police d'assurance à effet du ler janvier 1990 pour non

jugement en faisant valoir d'une part, que le BET Z... n'a aucune responsabilité dans la réalisation des désordres et d'autre part, que le contrat d'assurance souscrit par ce dernier a été résilié pour non

La compagnie la M.A.A.F. a fait valoir que le contrat souscrit avait été résilié pour non paiement des primes le 23 juillet 1993 antérieurement à l'ouverture du chantier des demandeurs.

Elle ajoute que les garanties de la société ont été suspendues pour non-paiement des primes d'assurance du 21 octobre 2008 au 1er janvier 2009 et du 20 octobre 2009 au 1er janvier 2010.

établis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale poursuivis constitués par le non-paiement d'une prime annuelle à une salariée, déléguée syndicale, et a débouté

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

de provisions au titre du préjudice financier causé par le non paiement des primes de repas et « voiture-courrier », alors, selon le moyen : 1°/ que constituent un complément de salaire compensant

en charge au titre du complément de salaire durant ses arrêts de travail; - le retard dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés; - le non paiement de primes de panier.

Elle fait valoir que : - lorsque le non-paiement des primes n'est pas dû à la seule exécution des formalités administratives, la compagnie d'assurance est en droit de suspendre l'exécution des garanties

dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; 1) ALORS QUE pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence d'augmentation de son salaire et du non-paiement

ailleurs que la salariée reproche à l'employeur la remise en cause des usages sans respect des règles de la dénonciation s'agissant de la mise en place d'un délai de carence en cas d'arrêt maladie, du non-paiement

[U] [X] a déclaré le sinistre à son assureur mais ce dernier lui a opposé un refus de garantie, faisant valoir que le contrat avait été résilié pour non paiement de la prime à son échéance, et qu'il avait

Or en l'espèce, le contrat souscrit auprès d'elle a été résilié en tous ses effets le 1er janvier 2012, pour non paiement des primes.

Par ailleurs, en cas de non paiement des primes d'assurances d'un contrat d'assurance de biens, une procédure spécifique au droit des assurances prenant en compte à la fois les intérêts de l'assureur et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03819 Décision