, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires à bonne date et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens du pourvoi principal du salarié et sur le second moyen du pourvoi

dénommé « accord Jacques Bino », -3000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement de salaires, -8447, 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail

poursuite de son contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 3 / que le non-paiement du salaire

Il ne saurait donc tirer argument du non paiement des salaires sur cette période pour fonder une prise d'acte de la rupture.

n'est justifiée ni par le non paiement des salaires ni par un harcèlement moral qui n'est pas prouvé.

n'est pas expressément datée, il est possible pour la cour de fixer le point de départ de la rupture au 30 avril 2009 puisque dans sa lettre, Mr Y... met à la charge de son employeur cette rupture pour non-paiement

Z... a saisi cette juridiction afin de faire juger que l'absence de fourniture de travail et le non-paiement des salaires justifiaient la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur celle-ci

postérieurement à ladite prise d'acte ; - non paiement du salaire contractuel Attendu que selon le salarié, le salaire brut prévu à son contrat de travail, soit 1. 781, 38 € pour 151, 67 heures,

Par jugement du 3 mai 2022, le conseil a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Z] aux torts de la SCM pour non paiement des salaires et non fourniture du travail à la date

Le 16 février 2019, Mme [X] [Z] a adressé à la société Premi'Home Habitat un courrier sollicitant le paiement de son salaire de janvier 2019 et soulignant que son époux n'avait pas lui non plus perçu les

, pour non-paiement des salaires et en fixant la date de prise d'effet de la rupture au 3 avril 2014 ; Que l'employeur reprend en cause d ‘ appel son argumentation selon laquelle M.

, pour non-paiement des salaires et en fixant la date de prise d'effet de la rupture au 3 avril 2014 ; Que l'employeur reprend en cause d ‘ appel son argumentation selon laquelle M.

, en la prononçant aux torts de l'employeur, pour non-paiement des salaires et en fixant la date de prise d'effet de la rupture au 3 mars 2015 ; Que l'employeur reprend en cause d'appel son argumentation

certificat de travail qu'il avait établis mentionnaient cette date comme date de cessation du contrat de travail, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la rupture du contrat résultant du non-paiement

de paiement de salaires qui doit être combattue par la preuve contraire ; alors surtout qu'à la demande de M.

, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des salaires dus, de dommages et intérêts pour non-respect de la visite d'information et de prévention et d'article 700 du

un prétendu non paiement du salaire, - à ce jour aucun salaire n'est dû à Monsieur C...

un prétendu non paiement du salaire, - à ce jour aucun salaire n'est dû à Monsieur R...

un prétendu non paiement du salaire, - à ce jour aucun salaire n'est dû à Monsieur T...

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 30 septembre 2024 compte tenu du non paiement des salaires depuis