entreprise sur les primes non perçues, pour la perte des droits à la retraite, pour discrimination et pour violation de l'obligation de bonne foi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 27 janvier 2000 et 10 mai 2001

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

suivie d'effet, de payer un complément de prime résultant d'un changement de véhicule, objet d'un avenant en date du 15 mars 1986 ; Attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le prévenu

de cession de la branche Termifilm était payable en versements échelonnés, le prix de cession de la branche TIB étant payé comptant ; que la société V33 a assigné la société [...] en paiement de certaines

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur une liste des " prix " placée en regard de la liste des " gagnants ", lui serait expédié lorsqu'il aurait passé commande de l'un des articles présentés sur le catalogue de l'entreprise ; qu'Henry

X... en soutenant avoir reçu les marchandises en dépôt vente et les avoir vendues à un prix inférieur à celui déjà payé à son vendeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... en soutenant avoir reçu les marchandises en dépôt vente et les avoir vendues à un prix inférieur à celui déjà payé à son vendeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence

des motifs, qui assimilent les primes "nettes d'annulation" prévues au contrat, et que représentent les primes contractuellement dues, hors résiliation - après sinistre ou pour non-paiement -, cessation

surévaluée de 2 000 à 2 800 francs, - en juillet et août 1998, une indemnité compensatrice de congés payés de 3 304,47 francs non due puisque ces congés avaient été passés en compte épargne/temps à

L'association PEP 87 a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité au titre du préavis non effectué.

[V] de sa demande en paiement du solde du prix, que faute d'avoir payé les loyers, il avait mis la SCI les Acacias dans l'impossibilité de s'acquitter de son engagement de payer, cependant que cette circonstance

l'intégralité de ces factures, sans rechercher si leur prix intégrait le coût de la matière fournie et payée par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.