SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il n'est pas contesté que le contrat conclu entre la société Atlandes, société privée concessionnaire d'une portion d'autoroute, et l'entreprise de droit privé sélectionnée à l'issue de l'appel d'offres

des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Charles, Louis de Sevin, demeurant ...

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

et administrateurs membres de la même famille, des sièges sociaux voisins et le même commissaire aux comptes, pour en déduire qu'in fine, les bénéficiaires de la prise de commande étaient les mêmes ;

I », que les courriers des 7 et 20 février 2014 et du 12 août 2014 la mentionnait également et que le relevé de propriété annexé au commandement aux fins de saisie était établi au nom de la « SCI Chapelain

Elle expose principalement que si la commune ne nie pas avoir signé le bail commercial litigieux, elle a depuis incorporé le bien dans le domaine privé communal suivant délibération du 16 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2023), la société Crédit Logement, créancière à titre non professionnel de M.

de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement.

publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° S 18-14.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° X 18-14.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

rédigé hors de la concession sur l'un des formulaires non numérotés auxquels il avait librement accès jusqu'à son départ, ainsi que le versement de la totalité du prix par le soi-disant acheteur au lieu

cette commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 4

[C] [H] est redevable des sommes restant dues au jour de la signification de la présente soit 3299.00 € ; - Constater que par suite du non paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai

de la direction départementale de l'Equipement (et non la commune) indique qu'aucun changement n'est intervenu depuis le rapport de visite du 29 juin 2001, auquel étaient annexées des photographies non

du véhicule neuf est versé à la signature de la commande, permettant ainsi à la SARL Douzauto de retenir le véhicule auprès de la concession étrangère ; que cette dernière recherche le véhicule commandé