, le législateur n'a pas méconnu les exigences découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ni, en tout état de cause, le principe de non-rétroactivité des lois (cons. n° 80) ; que, pour décider

En vertu de l'article 3-1 de la même loi, la SCI [M] souligne que Madame [B] [S] n'a pas respecté la procédure prévue pour demander une diminution du loyer en l'absence de demande formelle auprès d'elle

’article 18 de la présente loi; 4) Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus

pénales ; que les écoutes téléphoniques qui portent une atteinte d'autant plus grave au droit des personnes et au respect de leur vie privée qu'elles sont effectuées à leur nom, doivent donc être prévues

prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance

du 23 décembre 1982, résultait d'un usage, improprement qualifié d'accord atypique; que, dès lors, en reprochant à la société Hurel Dubois de ne pas avoir respecté les obligations impératives prévues

du retour prévu en France » ; qu'en décidant néanmoins que la société DHL express France avait respecté son engagement de reclasser le salarié en lui faisant une « proposition ferme » et « conforme aux

prévues lors de la commande de sorte que la société Franrelax avait fait livrer les meubles au siège de la société Prestige 2000 ; que pour décharger l'acheteur de l'obligation de payer le prix des meubles

que les conditions de validité de celle-ci n'ont pas été respectées par l'employeur ; qu'en relevant, pour écarter la convention de forfait jours convenue entre les parties, qu'il n'était pas justifié

de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et de non-versement de la rémunération pour copie privée sonore ; "aux motifs que "le délit prévu par l'article L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle

ou le règlement, notamment pour ne pas avoir respecté l'avis du médecin du travail concernant l'inaptitude du salarié à occuper cet emploi ; que dans ces conditions la cour doit statuer non seulement

et tant que celle-ci serait strictement respectée ; qu'en ne prenant, dès lors, pas en considération, pour calculer la contrepartie de la clause de non-concurrence due à M.

se borne à énoncer de simples allégations sans offrir de rapporter la preuve qui lui incombe de la non-conformité du réglage dudit appareil ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner un supplément

un préavis suffisant, que ce dernier soit ou non prévu dans la convention ; que seules les fautes graves de son cocontractant peuvent justifier une rupture sans préavis ; qu'en jugeant que le fait, pour

des cotisations de la société Bonnet Cidelcem grandes cuisines (la société), en raison du non-respect des dispositions relatives à la réduction du temps de travail au sein de son établissement de Carquefou

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le droit à la preuve peut justifier la production d'un élément de preuve illicite, portant atteinte au droit au respect de la

Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi.

X... n'apportait pas la preuve de son travail au delà du 11 août 1989 ; que le salarié n'a pas établie qu'il travaille dès lors qu'il bénéficie d'un contrat de travail régulier, non dénoncé par l'employeur

, d'abord, que le promettant respecte sa promesse", et qu'en outre, "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse ne pouvait pas être efficacement rétractée, de la levée de l'option

du principe de sécurité juridique, d'une part à condition que la procédure interne de répétition de l'indu ne soit pas moins favorable que les autres procédures analogues, d'autre part que le droit à