décision critiquée" ; que cette motivation vient priver de toute portée la constatation selon laquelle "Fred, à l'occasion de son opposition, n'a pas produit les pièces établissant l'existence et la notoriété

elle faisait l'objet pour désigner les activités de la société la Française des jeux ; que dès lors, en retenant qu'il n'était pas démontré que le "Loto sportif" soit une marque notoire et que la notoriété

et notamment de régulateur du maillage territorial et d'organisateur du notariat ; elle est également en lien avec la mission d'intérêt général de la CDC en matière de financement du notariat et la mission

mentionnées dans l'échéancier de Mme Z... et qui correspondaient au montant litigieux de 9 585 francs avaient été effectivement remboursées ou si, au contraire, elles devaient s'ajouter au décompte notarial

imparti par l'article 978 du code de procédure civile, encourt la déchéance de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 2010), que Mme X... a été engagée par l'Office notarial

La SCP fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie à l'encontre de la société d'architecture et de l'assureur de celle-ci, alors « que dans ses conclusions d'appel, la SCP notariale soutenait

MAI 1968, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT OCCUPEES A LA CAISSE ALGERIENNE DE CREDIT AGRICOLE DURANT PLUS DE TROIS ANS, CONSTITUAIENT UNE INTERRUPTION DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LE NOTARIAT

Localité 22] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 7/ Maître Laurent FRANCHI, notaire, membre de la SCP 14 PYRAMIDES, SCP titulaire d'un office notarial

Sur le moyen unique : Attendu que la société titulaire d'office notarial Brisset-Le Touze - Proost a déduit en 1991 et 1992, de l'assiette des cotisations sociales concernant les employés bénéficiaires

La rédaction des actes a été confiée à la société société [Q], notaires associés, devenue société [W] (la société notariale), assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA).

apos;appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété

cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'enfin, en ne répondant pas aux moyens de nullité des actes d'option et de notoriété

par l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ; - aucune disposition ne permet à la CDC de refuser le dépôt de fonds reçus par un office notarial ; -

par Me Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Ne parvenant pas à obtenir de réponse à ses nombreuses demandes de l'étude notariale

de division de copropriété, et pour la vente Pico-Graner et le 18 septembre 1976, devant Me Z..., notaire décédé depuis, pour la vente Pico-Blanc, que les enquêteurs se sont transportés à l'étude notariale

une superficie de 99a58ca ; qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle a été requise avec effet jusqu'au 10 avril 1995 ; que par acte authentique du 7 décembre 1990 instrumenté par la même SCP notariale

) deux procès-verbaux de saisie-attribution portant sur des sommes d'un certain montant ; que l'office notarial, interrogé en vertu des dispositions de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, n'a fait

(…) » L’article 5 du même décret dispose que : « L'Institut national des formations notariales peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé