du commandement du 2 septembre 2002, et des actes de poursuite subséquents, ne constituerait qu'un vice de forme ne pouvant emporter la nullité des actes d'exécution qu'à charge pour les époux X... de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux [P] est irrecevable, alors : « 1°/ que la notification aux parties et

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société

par lettre recommandée, à la date de présentation par les services postaux de l'accusé de réception de cette notification ; qu'au cas d'espèce, l'accusé de réception de la notification, par le greffe

2009 des immeubles de la société Swisslife Assurance et Patrimoine à la société Swisslife Prestigimmo et notamment celui qui concerne les immeubles des 167 et 169 boulevard Malesherbes à Paris ; les époux

X... entendait vendre aux époux Y... ; que le 22 février 2001, la SAFER a, d'une part, adressé à la mairie aux fins d'affichage un avis de préemption et, d'autre part a notifié sa décision aux époux Y.

des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; qu'en retenant, pour condamner Mme [N] à payer aux époux [M]

Y..., qui avaient adressé au notaire, sur sa demande, le 19 juillet 1988, un chèque certifié représentant le prix et les frais, lui ont ensuite notifié, à deux reprises, leur volonté de lever l'option

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

son domicile alors qu'il se trouvait en arrêt de travail et bénéficiait de soins ; qu'après incinération du corps de son mari, Mme X..., qui a sollicité une expertise médicale sur pièces, s'est vu notifier

que les époux B... ont interjeté appel le 29 juillet 1994 d'un jugement rendu le 3 février 1994 par un juge de l'exécution au profit des consorts Y... et Z...; que cette décision a été notifiée le

l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance déclarant non recevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personnes dénommées par les époux

de l'acte ; qu'en jugeant irrecevables les époux [Z] en leur demande, formée pour la première fois en appel, devant la cour d'appel d'Agen saisie de leur appel formé le 15 mai 2019 contre le jugement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2002), que les époux

d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) qui a refusé de faire droit à sa demande de validation de périodes de travail accomplies par son époux

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Châlon-sur-Saône en date du 3 février 1982 rendue sur la plainte avec constitution de partie civile formée par les époux

et Martine X... à une peine d'emprisonnement de quinze mois avec sursis et à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille de cinq ans ; "aux motifs propres et adoptés que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2004), que les époux X... ont donné à bail

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département

a, à la même date du 14 juin 2000, dans les formes prévues pour les notifications entre avocats, fait notifier régulièrement l'arrêt à M.