X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 6 jours

son licenciement par une lettre lui proposant également d'adhérer à une convention de conversion et l'informant qu'en cas d'adhésion, la rupture "aura lieu... d'un commun accord entre les parties et la

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de la commune de Castelnau-le-Lez

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Cette mesure devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification à la communauté de communes Cœur du Var du présent jugement.

La notification faite à PÔLE EMPLOI ne dispensait cependant pas les opposants de notifier également leur opposition aux organisations syndicales signataires.

notification en cours d'instance. 26.

de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un

de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.

dont son conseil a accusé réception le 26 juin 2025, Mme A... a été invitée, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, à produire, dans le délai de quinze jours, les preuves de notification

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune du Cannet, les conclusions de M.

CHARVET INDUSTRIE a notifié à Bernard X... la rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Ainsi, la S. A.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La communauté de communes

de représentant de la régie municipale et non pas de la commune. 19.

illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

de la Seyne-sur-Mer de réexaminer la demande de l'association dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Cesson-Sévigné, les conclusions de M