P... avait formulé sa demande, notice aux termes de laquelle les revenus d'activité professionnelle, avec lesquels ne pouvait se cumuler le bénéfice de l'allocation, comprenaient la rémunération, le bénéfice

X... se trouvait au 21 mars 2016 dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle et que le délai prévisible d'amélioration était de six mois, termes repris du rapport de M.

Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Beaune, en cassation d'un même arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) , au profit: 1 / de Mme Laétitia Z..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle

X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle

X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle

de santé une notice comportant, notamment, la posologie, de sorte que les frais afférents à celle-ci ne constituent pas des frais de prospection et d'information au sens des articles L. 245-1 et L. 245

X... doit aviser la mère et la nourrice quinze jours à l'avance des repas de midi qu'il compte prendre avec l'enfant.

Au soutien de ses prétentions, il expose que : - Madame Y... gère difficilement l'éducation de sa fille âgée de 9 ans et d'Arthur, qu'elle a confié très souvent à sa famille, en raison de sa profession

relative à l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; en outre, dès lors qu'elle est en situation irrégulière, elle ne peut plus travailler en qualité de nourrice

mars 2010, elle bénéficiait de prestations familiales pour 815, 19 € par mois dont une allocation de logement de 361, 52 € ; qu'elle doit acquitter pour son logement un loyer mensuel de 665 € provisions

indexation, - dit que Monsieur X... contribuerait en outre à l'entretien et l'éducation des enfants en prenant directement en charge la moitié des frais de scolarité, de cantine, de transport, de nourrice

PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

Y... avait précisé que la contribution du père à l'entretien de son fils serait due jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure d'exercer une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle, retient, dans

de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que la commission a fondé son refus sur l'unique motif tiré de ce que, ne justifiant pas d'une profession

Nourdine A, demeurant ... ; M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle

Enfin, Mme A, présente à l'audience, parle parfaitement français et il n'est pas contesté qu'elle a exercé pendant plusieurs années une activité professionnelle en qualité de nourrice.