; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... et Mme Y... avaient droit aux indemnités de nourriture à compter du mois de janvier 1999 jusqu'au mois d'octobre 2003 pour les

non embarqués, sous déduction des journées pour lesquelles les primes de nourriture ont déjà été versées par l'employeur, alors, selon le moyen : 1° / que la nourriture ou l'indemnité équivalente à

- que l'obligation de nourriture consiste dans une obligation à charge de l'employeur de participer au coût de la restauration de son personnel et non dans l'obligation de nourriture à titre gratuit; que

; - que l'obligation de nourriture consiste dans une obligation à charge de l'employeur de participer au coût de la restauration de son personnel et non dans l'obligation de nourriture à titre gratuit

- que l'obligation de nourriture consiste dans une obligation à charge de l'employeur de participer au coût de la restauration de son personnel et non dans l'obligation de nourriture à titre gratuit; que

- que l'obligation de nourriture consiste dans une obligation à charge de l'employeur de participer au coût de la restauration de son personnel et non dans l'obligation de nourriture à titre gratuit; que

- que l'obligation de nourriture consiste dans une obligation à charge de l'employeur de participer au coût de la restauration de son personnel et non dans l'obligation de nourriture à titre gratuit; que

- que l'obligation de nourriture consiste dans une obligation à charge de l'employeur de participer au coût de la restauration de son personnel et non dans l'obligation de nourriture à titre gratuit; que

-qui avait la charge de la preuve- n'avait jamais établi avoir participé réellement à l'entretien "en nourriture, en santé et en maladie" de M.

Y... n'engageait pratiquement aucun frais de nourriture ou de logement, son employeur en gardant la charge ; qu'en l'élevant à 20 % la cour d'appel qui n'a pas précisé le fondement de son estimation, ne

l'URSSAF avait toujours admis lors de ses contrôles l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques de nourriture

des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit

son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture

son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture

son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture

son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture

cette obligation de nourriture était exécutée.

cette obligation de nourriture était exécutée.