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60 680 résultats pour « nouveau mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décembre 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

février 1998 avec la société Thalacap un nouveau mandat de commercialisation et de gestion, dans lequel elle s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709425

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

AINSI LA QUALITE DE RESPONSABLE DE SA LISTE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES L. 264 ET L. 265 PRECITES NE LUI IMPOSAIT DE DETENIR UN NOUVEAU MANDAT DE SES CO-LISTIERS POUR NOTIFIER A LA PREFECTURE

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101110_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

les allégations du requérant selon lesquelles il donnait toute satisfaction dans ses fonctions de directeur général, ni celles selon lesquelles la décision de l'associé était en lien direct avec son nouveau

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f219

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

part, que lorsque la chambre de l'instruction annule un titre de détention pour défaut de convocation de l'avocat au débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer un nouveau

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac40

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

mise en examen pour des faits nouveaux visés par un réquisitoire supplétif, le juge d'instruction a la faculté de prendre un nouveau mandat de dépôt contre la personne mise en examen précédemment libérée

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b191

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 mai 1990 rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que l'inculpé a été placé sous mandat

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798695

Admin. suprême

2 juillet 1996

2 juillet 1996

23 décembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mars 1992, le tribunal - estimant qu’une expertise complémentaire relative à la valeur du terrain était nécessaire - précisa les termes du nouveau

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107279_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

", à la publication de laquelle la maire de Condé-sur-Vesgre s'est opposée, fait état du fait que la maire avait décidé de " repartir pour un nouveau mandat de 6 ans en tant que conseillère départementale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100844

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

jusqu'à la procédure à laquelle il a été appelé en intervention forcée deux ans plus tard, que dans la lettre de son conseil du 1er mars 2010, il n'a pas remis en cause le principe de la délivrance du nouveau

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740581c

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

France, lequel mandat avait pris fin depuis plus de 4 ans, et au surplus à des fins contraires aux mandats dont il était depuis investi au sein de l'établissement de Villepinte, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110128

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

proposant de régler 500 € mensuellement pendant 6 mois et à partir du 7ème mois, de passer à 1000 € mensuellement avec la précision qu'il joint à son envoi un chèque de 500 € et les photocopies de nouveaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9ec25a97f0381f4e59

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Elle indique également que la société Aurel BGC a agi en vertu d'un nouveau mandat inopposable pour non-respect des dispositions du code monétaire et financier ou d'une gestion d'affaires en ce que la

Source officielle