pour excès de pouvoir, sauf à ce que la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention et, sous réserve que ne soient

pour excès de pouvoir, sauf à ce que la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entrainant une aggravation des conditions de détention et, sous réserve que ne soient

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". 3.

l'a déchargé de ses fonctions à titre conservatoire et lui a annoncé une nouvelle affectation, d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le directeur de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine l'a

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 ter du décret susvisé du 13 octobre 1959, les officiers qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant

pour excès de pouvoir, sauf à ce que la nouvelle affectation s’accompagne d’une modification du régime de détention entrainant une aggravation des conditions de détention et, sous réserve que ne soient

pour excès de pouvoir, sauf à ce que la nouvelle affectation s’accompagne d’une modification du régime de détention entrainant une aggravation des conditions de détention et, sous réserve que ne soient

Le refus d'une nouvelle affectation par un salarié constitue bien un motif d'ordre personnel et non d'ordre économique, alors que l'activité perdure et que la nouvelle affectation, en application d'une

A la suite de la perte d'un marché, la société VIP Sécurité a dû envisager une nouvelle affectation pour ses salariés.

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du salarié, peut, si le salarié est en arrêt de travail à la date à laquelle ce changement d'affectation doit intervenir, convoquer celui-ci à une visite de reprise sur le lieu de la nouvelle affectation

son travail, tel qu'il était envisagé au service "carte PASS", subissait un bouleversement du fait, en particulier, de la relation qu'il impliquait avec la clientèle, ajoutant par ailleurs que sa nouvelle

affectation sur le site du supermarché U à CUGNAUX et ce, à compter du 24 janvier 2011; que le 12 janvier 2011, Monsieur Jérôme X... a refusé cette nouvelle affectation en arguant d'une prétendue modification

en vertu d'un prêt de main d'oeuvre, il appartenait au salarié d'en référer à son employeur et de se tenir à sa disposition pour une nouvelle affectation ; qu'en l'espèce, l'association AIDAR faisait

A tendant à l'annulation de la lettre du 7 février 2020 en tant qu'elle l'informait qu'une nouvelle affectation lui serait proposée.

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

/Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ".

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QUE PAR LETTRE EN DATE DU 3 MARS 1979, LE MAIRE D'ERMONT A INFORME MME Z..., AUXILIAIRE DE SERVICE DU CENTRE DE LOISIR MATERNEL LOUIS Y..., DE SA NOUVELLE

DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, ELLES NE FONT, EN REVANCHE, PAS OBSTACLE A CE QU'ILS BENEFICIENT D'UNE SECONDE INDEMNITE, LORSQU'ILS REVIENNENT DANS CE DEPARTEMENT A L'OCCASION D'UNE NOUVELLE AFFECTATION