d'amende délictuelle d'un montant de 5 000 euros, peine de nature à prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social des intérêts de la victime ; que les faits reprochés

le cadre d'une scission de permis de construire valant division ; qu'engage donc sa responsabilité celui qui se soustrait aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il propose

de trois mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté que José X...a déclaré à la fin de la manifestation que de nouvelles actions du même type seraient entreprises tant

[Y] à la peine de cinq mois d'emprisonnement correctionnel avec sursis, a condamné Mme [H], épouse [Y], et M.

X... et l'a condamné à payer à ce dernier des dommages-intérêts ; "aux motifs que le rapport technique du 26 février 1991 a été établi par Rome après examen du véhicule par son préposé, M.

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

avec sursis d'interdiction d'exercer la profession d'agent de joueur et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

quelles audiences celui-ci était présent ; "alors que la présence du greffier qui a assisté les magistrats au cours de la procédure et signe la minute de la décision doit être constatée par l'arrêt à peine

est exigée à peine de nullité ; qu'en l'espèce, les textes concernant la définition de l'infraction, de la complicité, de la tentative, les peines principales et secondaires sont bien visés par le juge

interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement d'activité, consistant à remplacer l'activité initiale rentable par une nouvelle

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société La Redoute à une amende délictuelle de 75 000 euros à titre de peine

qualification retenue et de prendre de nouvelles conclusions, notamment en renvoyant l'affaire à une nouvelle audience, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé" ; Attendu que la cour

de composition pénale du 23 septembre 2022, le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne a proposé à Monsieur [U] [E], auquel étaient reprochés des faits de conduite

[I], ressortissant moldave et roumain, pour l'exécution d'une peine de six ans d'emprisonnement à purger dans un établissement pénitentiaire de type semi-fermé, assortie d'un mandat de détention préventive

diesel 1982 par une coque d'occasion provenant d'une CX GTI essence 1984; qu'il devait en conséquence utiliser la seule carte grise de la CX GTI essence 1984 après avoir obtenu de la préfecture un nouvel

fissures en décembre 1996, la société d'HLM a obtenu la désignation d'un nouvel expert ; que le 12 mars 1998, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris par le maire de la commune ; que la société

pour Philippe Z..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du chef d'usage de faux et, en répression, l'a condamné à la peine