et dans son mémoire, le conseil d'Emile Z... expose que la mise en examen de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive, la garde à vue

de garde-à-vue, délivrée le 27 novembre 1998 et prenant effet à compter du 28 novembre à 6 heures ; que le moyen de nullité de la garde-à-vue et de la procédure subséquente sera rejeté ; "alors, d'une

droits leur ont été à nouveau notifiés; que la prolongation de leur garde à vue notifiée avant réception de l'autorisation écrite du magistrat est régulière; qu'il en va de même pour la perquisition

desquels ce dernier s'est vu interroger en qualité de témoin, dans le cadre d'une garde à vue prolongée au cours de laquelle lui ont été présentés successivement cinquante scellés, étaient encore incertains

Christophe Gourlaouen, statuant ès qualités de juge des libertés et de la détention, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. 6.

suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisition du procureur de la République, Mme X..., de nationalité bulgare, a été interpellée à Toulouse, le 27 février 2004, démunie de passeport et placée en garde

; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise de la tardiveté de l'information du procureur de la République quant à la mesure de garde à vue, l'ordonnance retient, par motifs propres, que

de la procédure soulevé par l'étranger, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise d'une notification tardive à M.

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Toulouse, le 27 février 2004, démuni de tout document d'identité et placé en garde à vue ; qu'ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

sa garde à vue, l' indication du lieu de la prolongation étant erronée ; - nullité du procès- verbal d' interpellation par le Procureur de la République.

à vue dont il a fait l'objet pour les mêmes faits ; "aux motifs, sur la garde à vue, que la défense de Pierre G... fait observer que la notification de la prolongation de sa garde à vue a été effectuée

En outre, l'absence d'enregistrement des auditions de garde à vue en matière criminelle engendre la nullité des auditions portant sur les faits criminels mais n'entraine pas l'irrégularité de la garde

passeport, ils ont procédé à son interpellation et l'ont placé en garde à vue ; que M.

à vue du procès-verbal de perquisition établi, diligence qui, en l'espèce, a bien été effectuée par le truchement de Mlle B...; que, si effectivement, la prolongation de garde à vue par le parquet et

à vue ; qu'à la fin de la mesure de garde à vue le procureur de la République lui a fait délivrer une convocation à comparaître par officier de police judiciaire pour avoir commis un outrage à l'encontre

X..., de nationalité thaïlandaise, interpellé alors qu'il tentait d'obtenir un renouvellement de titre de séjour sous une fausse identité , a été placé en garde à vue le 3 mai 1999 ; qu'il a fait l'objet

Son conseil a été entendu en ses observations, et soulève l'exception de nullité de la garde à vue de M.

A l'issue de cette garde à vue, le 22 novembre 2018, M.

en garde à vue et la notification de ses droits à M.

à vue, s'en rapportant quant au moyen relatif à l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue .