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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c229ba5988459c44bea
10 mai 1988
10 mai 1988
démarchés " par des représentants de la société Etudes et gestion d'assurances afin de souscrire, au profit de chacun d'eux, un contrat d'assurance-vie auprès de la Préservatrice-Vie ; qu'ils ont signé ces polices
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf53
20 janvier 1987
20 janvier 1987
immatériels ; Attendu que les AGP reprochent à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elles avaient demandé la nullité
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cee
28 octobre 1975
28 octobre 1975
INFERIEURE A 1/20 A L'AUTRE ET QU'IL AVAIT ETE EXEMPTE DU SERVICE MILITAIRE POUR VISION INSUFFISANTE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE, LE 19 OCTOBRE 1972, PAR LA COMPAGNIE EN NULLITE
Source officiellecr
éesc/Pierrot Y
61372588cd5801467741e8bc
23 mars 1994
23 mars 1994
de l'article 1134 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté un moyen tiré de la nullité
Source officielleciv1
613722c3cd5801467740129c
10 décembre 1996
10 décembre 1996
doit pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée; Attendu que la Mutuelle des transports a assigné la société Perrin Pichon, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en nullité
Source officiellecr
êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Claudette Z
6137252ecd5801467741ba21
18 avril 1989
18 avril 1989
1982 dans l'hôtel (Villa Saint-Didier), en ce que les fonctionnaires de police seraient intervenus de nuit, sans avoir auparavant constaté, comme l'exige, à peine de nullité, l'alinéa 2 in fine de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200912
12 mai 2011
12 mai 2011
de manière consciente et délibérée, cherché à tromper l'assureur en effectuant à plusieurs reprises des réponses sciemment erronées aux questions posées ; que ces faits sont de nature à entraîner la nullité
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef033
24 mai 1989
24 mai 1989
l'application d'une sanction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes et alors, enfin, que la compagnie AGF et les AGP ne s'étaient à aucun moment prévalues de la nullité
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5da
22 août 1994
22 août 1994
du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni d'aucunes conclusions du prévenu que celui-ci ait soulevé dès l'ouverture du procès une exception tirée d'une prétendue nullité
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b248
22 mai 1991
22 mai 1991
connexe au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la nullité
Source officielleRETENTIONS
66b1bc8b8dca0cf81e5c2893
3 août 2024
3 août 2024
Sur l'exception de nullité de la procédure de police': Sur la recevabilité de l'exception de procédure': Selon l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b237
17 octobre 1989
17 octobre 1989
le cas d'espèce du procès-verbal rédigé par le gendarme Z... ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 121 du décret modifié du 20 mai 1903 dont les formalités sont prescrites à peine de nullité
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf48
10 avril 1991
10 avril 1991
d'amende, outre la suspension de son permis de conduire pendant dix mois ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intéressé, tout en reconnaissant la matérialité des faits, fait plaider la nullité
Source officielleciv2
6137216bcd580146773f399a
10 avril 1991
10 avril 1991
6°) de la société Eagle star France, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Le Richelieu, terrasse des Reflets, intervenante volontaire tant en sa qualité d'apéritrice de la police
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00950
5 juin 2019
5 juin 2019
, au visa de sa prétendue tardiveté, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris du chef du rejet d'un tel moyen de nullité ; "alors que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle
Source officielleciv1
6137230acd58014677404ac2
28 avril 1998
28 avril 1998
1292.964), et l'autre sa responsabilité décennale (police 1292.965); que le GFA a opposé qu'il ne devait pas sa garantie au titre de ces contrats, les deux contrats ayant été résiliés au 31 décembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02000
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'officier de police judiciaire aurait tardivement notifié ses droits à Mme B... et avisé le procureur de la République du placement en garde à vue de celle-ci
Source officielle9ème chambre 3ème section
6633da38c0d3e3fe99d1780d
2 mai 2024
2 mai 2024
septembre 2019, les sociétés ALLIANZ et LIBERTY ont demandé au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer "dans l'attente d'une décision ayant force de chose jugée relativement à la demande de nullité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01929
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Se déplaçant de nuit dans une impasse où on leur avait signalé la présence d'un véhicule suspect, des agents de police judiciaire ont découvert, sur la chaussée, la carte de démarrage d'un autre véhicule
Source officiellecr
61372642cd580146774242bb
24 avril 2003
24 avril 2003
judiciaire, elle se devait d'en prononcer intégralement la nullité, peu important que ces filatures aient finalement conduit les policiers à se rendre à Paris, dans un endroit où ils étaient effectivement
Source officiellePage 11 sur 1425