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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc2515
19 janvier 2023
[U] Mme [D] et la société France Pac Environnement, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis, M.
Chambre 29 / Proxi fond
69de82e0cdc6046d473bf41f
14 avril 2026
Sur la nullité du contrat de crédit Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ec9
11 octobre 2024
SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT Aux termes de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges
Chambre 1-7
63b7cc696b63637c907b7854
5 janvier 2023
* prononcer la nullité du contrat de vente les liants avec la société SOLER. * prononcer la nullité du contrat de crédit affecté.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00077
22 janvier 2013
de l'article 1304 du code civil applicable à l'exception de nullité du contrat de crédit bail soulevé plus de 5 ans après la souscription du contrat alors que le contrat avait reçu exécution entre le
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7ce3
Il faut donc comprendre que l'appelante entend poursuivre la nullité du contrat de crédit affecté en conséquence de la nullité du contrat principal susceptible d'intervenir dans la perspective d'une assignation
civ1
613722accd580146773fff3b
13 février 1996
X... reproche à la cour de renvoi d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de forclusion se situe, pour une action en nullité du contrat de crédit, du jour où a été
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde980
22 avril 2024
contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 30 mars 2022, aux fins d’obtenir sous le bénéficie de l’exécution provisoire : Le prononcé de la nullité
1ère Chambre
64b0e7e1c42a2105dbc59bcd
13 juillet 2023
, - subsidiairement, en cas de nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, condamner Mme [O] à lui payer le capital de 27.500 euros au taux légal à compter du jugement à
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624845b1a50c277d4c5b81
21 avril 2022
Sur la nullité du contrat de crédit La société Sogefinancement n'a pas repris, dans le dispositif de ses conclusions, la fin de non-recevoir qu'elle a développée dans la discussion, à savoir la prescription
JCP Civil
69c19ca0cdc6046d47b15c02
5 janvier 2026
Dans ces conditions, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions précitées, et de replacer
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00983
28 juin 2017
X..., son époux n'ont qualité à agir en demande d'interprétation d'un arrêt relatif à une procédure en nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 11 octobre 2015 pour l'acquisition par la
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d3
18 octobre 2018
A titre subsidiaire, et si la cour confirmait la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, de juger qu'elle n'a commis aucune faute la privant de son droit à restitution
68e897ee6d821fc8a3c655cc
9 octobre 2025
[P] et Mme [L] sont irrecevables à agir en nullité ou en résolution des contrats principaux conclus avec la société France Confort Habitat et en conséquence à agir en nullité des contrats de crédit affecté
613721a9cd580146773f5c22
14 janvier 1992
occurrence, même s'il s'agissait d'une vente directement conclue entre la société Multi-micros et la société Locafrance, représentée par la société Hach, la résolution de cette vente n'emportait pas nullité
6864c20531953a33f9365ebd
1 juillet 2025
l'imprécision de la date de livraison et de pose, - que le bon de commande était en conséquence nul ; Sur la demande en nullité du contrat de crédit affecté - que le contrat de vente étant entaché
6137240ccd580146774118bc
21 janvier 2003
) un contrat de crédit-bail pour le financement d'un hélicoptère d'occasion; que M.
68e897ef6d821fc8a3c655dc
Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit affecté: La nullité du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur
6079d3659ba5988459c58e21
15 janvier 1985
L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 MODIFIEE, LEQUEL NE PRESCRIT AUCUNE CONDITION PARTICULIERE RELATIVE AU PRIX DE VENTE ET L'A, EN CONSEQUENCE, VIOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
crédit ; - de débouter M. et Mme [Z] de leur demande de nullité du contrat de vente et de leur demande de nullité du contrat de crédit, ainsi que de leur demande de restitution des mensualités réglées
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