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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2515

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[U] Mme [D] et la société France Pac Environnement, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis, M.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la nullité du contrat de crédit Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ec9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT Aux termes de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc696b63637c907b7854

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

* prononcer la nullité du contrat de vente les liants avec la société SOLER. * prononcer la nullité du contrat de crédit affecté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00077

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

de l'article 1304 du code civil applicable à l'exception de nullité du contrat de crédit bail soulevé plus de 5 ans après la souscription du contrat alors que le contrat avait reçu exécution entre le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7ce3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il faut donc comprendre que l'appelante entend poursuivre la nullité du contrat de crédit affecté en conséquence de la nullité du contrat principal susceptible d'intervenir dans la perspective d'une assignation

Source officielle
CC

civ1

613722accd580146773fff3b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X... reproche à la cour de renvoi d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de forclusion se situe, pour une action en nullité du contrat de crédit, du jour où a été

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde980

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 30 mars 2022, aux fins d’obtenir sous le bénéficie de l’exécution provisoire : Le prononcé de la nullité

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7e1c42a2105dbc59bcd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, - subsidiairement, en cas de nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, condamner Mme [O] à lui payer le capital de 27.500 euros au taux légal à compter du jugement à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624845b1a50c277d4c5b81

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la nullité du contrat de crédit La société Sogefinancement n'a pas repris, dans le dispositif de ses conclusions, la fin de non-recevoir qu'elle a développée dans la discussion, à savoir la prescription

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19ca0cdc6046d47b15c02

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ces conditions, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions précitées, et de replacer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00983

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., son époux n'ont qualité à agir en demande d'interprétation d'un arrêt relatif à une procédure en nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 11 octobre 2015 pour l'acquisition par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d3

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A titre subsidiaire, et si la cour confirmait la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, de juger qu'elle n'a commis aucune faute la privant de son droit à restitution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655cc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[P] et Mme [L] sont irrecevables à agir en nullité ou en résolution des contrats principaux conclus avec la société France Confort Habitat et en conséquence à agir en nullité des contrats de crédit affecté

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c22

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

occurrence, même s'il s'agissait d'une vente directement conclue entre la société Multi-micros et la société Locafrance, représentée par la société Hach, la résolution de cette vente n'emportait pas nullité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ebd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'imprécision de la date de livraison et de pose, - que le bon de commande était en conséquence nul ; Sur la demande en nullité du contrat de crédit affecté - que le contrat de vente étant entaché

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118bc

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

) un contrat de crédit-bail pour le financement d'un hélicoptère d'occasion; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit affecté: La nullité du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e21

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 MODIFIEE, LEQUEL NE PRESCRIT AUCUNE CONDITION PARTICULIERE RELATIVE AU PRIX DE VENTE ET L'A, EN CONSEQUENCE, VIOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edaf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

crédit ; - de débouter M. et Mme [Z] de leur demande de nullité du contrat de vente et de leur demande de nullité du contrat de crédit, ainsi que de leur demande de restitution des mensualités réglées

Source officielle

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