L’objectif de cette procédure aurait été de lutter efficacement contre le terrorisme et de sauvegarder les principes démocratiques. 7.

La procédure pénale 18 .

manifestement de nature à mettre en péril la conservation des preuves recherchées -l'administration a en l'espèce poursuivi ses investigations préalables à un niveau suffisant et compatible avec les objectifs

[I] à payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

manifestement de nature à mettre en péril la conservation des preuves recherchées, - l'administration a en l'espèce poursuivi ses investigations préalables à un niveau suffisant et compatible avec les objectifs

Ils demandaient également le remboursement des frais de procédure exposés devant la Cour. 4.

de cette procédure, si on le compare au dommage moral que subirait un individu qui aurait engagé la même procédure isolément.

par conséquent ce montant est la somme maximale qui pourra être retenue à la charge de la société ISOLA si par extraordinaire sa responsabilité était retenue ; - Dire qu'il ressort des éléments objectifs

[F] [J], pour sa part, aurait inconditionnellement soutenu cette démarche, tous deux ayant eu ensuite pour seul objectif d'initier des procédures visant à retarder le règlement de la succession, pour conserver

Les parents biologiques sont entendus au cours de la procédure. 38 .     Dans dix autres États [3] , les parents biologiques ont un certain statut procédural ou certains droits procéduraux.

  » LE CONTEXTE ET LA PROCÉDURE INTERNE Les parties à la procédure interne et les liens entre elles 10.

Il n'était en effet pas indifférent qu'une personne soit, à côté de sa photo, désignée comme l'auteur d'une infraction majeure ou fasse l'objet d'un reportage objectif sur la procédure pénale dirigée contre

La procédure d’expulsion est simplifiée.

    Les requérantes rétorquent que par sa nature et son objectif, la «   procédure 1503   » est complètement différente de celle devant la Cour. 38.

Article 17 "Le président du tribunal décide s’il y a lieu de convertir l’amende en arrêts, conformément à l’article 49 du code pénal, et procède selon les articles 459 et 460 du code de procédure pénale

    The Government objected to the joint examination of the admissibility and merits of the application. Having examined the Government’s objection, the Court dismissed it. THE FACTS I.

The role of the prosecutor in civil and administrative procedures should not be predominant; the intervention of the prosecutor can only be accepted when the objective of this procedure cannot, or hardly

Absence d’examen approfondi et sérieux par les tribunaux internes Art 15 • Manquement aux exigences d’une procédure équitable non justifié par la dérogation en cas d’état d’urgence • Procédure simplifiée

Ils estiment que la durée des deux procédures de sortie immédiate ainsi que de la procédure devant le tribunal administratif aurait dépassé le "bref délai".

  Le but du secret est d'une part de garantir la protection de la personnalité de l'accusé, d'autre part d'assurer le déroulement objectif de la procédure, en garantissant l'autorité et l'impartialité