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273 456 résultats pour « objet determine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, ou donner, pour un objet déterminé, mandat à un administrateur, un membre du bureau ou toute personne de son choix, que le président pouvait déléguer certains

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

alors « que l'ancienneté définie par l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a pour seul objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54e

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

B... comme membre du conseil de surveillance par une assemblée ultérieures était devenue sans objet, M. B... ayant été désigné comme administrateur par cette même assemblée générale du 31 mai 2006.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100802

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

recevables, ordonnant avant dire droit une mesure d'expertise afin de fournir au tribunal « tous éléments lui permettant d'appréhender l'ensemble des exploitations dont les enregistrements précités ont été l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201068

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans le délai prescrit, des conclusions à un intimé défaillant, n'est pas encourue si la déclaration d'appel, signifiée à cet intimé, détermine

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc45f0621fe76993e0e190

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il appartient dès lors au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigations sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, de déterminer, sous réserve d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

et à se tenir informé des questions relatives au traitement des déchets dans la région, la cour d'appel, qui ne fait état dans ses motifs d'aucune demande de décision ni même d'intervention ayant un objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200422

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Un jugement du 27 mai 2014, confirmé par un arrêt du 10 décembre 2015, a ordonné un complément d'expertise, confié au même expert, avec pour objet, notamment, de déterminer la date d'apparition de l'aggravation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

Le règlement doit dès lors être interprété en ce sens que l'exemption par lui accordée s'applique à une clause contractuelle qui impose au distributeur un objet déterminé de vente et qui prévoit des sanctions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101413

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Mais, en vertu du « principe de spécialité », applicable aux seules personnes morales, un syndicat a son action limitée à son objet, déterminé par ses statuts, ce qui s'oppose à ce qu'il puisse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1219JUD002955017

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

    Si une fouille ou perquisition tend à la découverte d’un objet déterminé, les autorités judiciaires peuvent exiger que celui-ci leur soit remis.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le conseil de surveillance peut conférer, à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. » ; qu'il en résulte que les compétences du président du conseil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ee

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIVATION SUR L'APPEL : Sur l'objet de l'enquête - Dans ses conclusions n° 2 en date du 28 février 2024, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

la possibilité, pour l'une ou l'autre des parties, de rompre le contrat de travail, l'employeur pouvant toujours licencier la salariée et celle-ci pouvant toujours démissionner, et qu'elle avait un objet

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6851

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] (ayant fait l'objet d'un redressement par l'administration fiscale) ; * 574 euros au titre des frais de téléphonie indûment supportés par la SCP (ayant fait l'objet d'un redressement par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

62172d8e2709eb7900faf898

Appel

23 février 2022

23 février 2022

[R] [P] l'assiette de l'usufruit d'[S] [P] n'aurait jamais été déterminée, cette absence de détermination est devenue sans conséquence puisqu'au décès de ce dernier, cet usufruit s'est éteint.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Il précise que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi et que l'instance est pendante devant la cour de cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01333

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

C..., architecte maître d'oeuvre, et ainsi déterminer les limites du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'elle n'a donc pas formellement à y statuer, cependant que, puisque ces vice du consentement et absence d'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4."

Source officielle

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