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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456
17 octobre 2018
, tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, ou donner, pour un objet déterminé, mandat à un administrateur, un membre du bureau ou toute personne de son choix, que le président pouvait déléguer certains
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858
12 juillet 2022
alors « que l'ancienneté définie par l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a pour seul objet
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
B... comme membre du conseil de surveillance par une assemblée ultérieures était devenue sans objet, M. B... ayant été désigné comme administrateur par cette même assemblée générale du 31 mai 2006.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100802
12 septembre 2018
recevables, ordonnant avant dire droit une mesure d'expertise afin de fournir au tribunal « tous éléments lui permettant d'appréhender l'ensemble des exploitations dont les enregistrements précités ont été l'objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201068
20 octobre 2022
caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans le délai prescrit, des conclusions à un intimé défaillant, n'est pas encourue si la déclaration d'appel, signifiée à cet intimé, détermine
14e chambre
5fdc45f0621fe76993e0e190
6 décembre 2018
Il appartient dès lors au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigations sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, de déterminer, sous réserve d'un
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433
3 avril 2019
et à se tenir informé des questions relatives au traitement des déchets dans la région, la cour d'appel, qui ne fait état dans ses motifs d'aucune demande de décision ni même d'intervention ayant un objet
ECLI:FR:CCASS:2020:C200422
20 mai 2020
Un jugement du 27 mai 2014, confirmé par un arrêt du 10 décembre 2015, a ordonné un complément d'expertise, confié au même expert, avec pour objet, notamment, de déterminer la date d'apparition de l'aggravation
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
Le règlement doit dès lors être interprété en ce sens que l'exemption par lui accordée s'applique à une clause contractuelle qui impose au distributeur un objet déterminé de vente et qui prévoit des sanctions
ECLI:FR:CCASS:2016:C101413
14 décembre 2016
Mais, en vertu du « principe de spécialité », applicable aux seules personnes morales, un syndicat a son action limitée à son objet, déterminé par ses statuts, ce qui s'oppose à ce qu'il puisse
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1219JUD002955017
19 décembre 2024
    Si une fouille ou perquisition tend à la découverte d’un objet déterminé, les autorités judiciaires peuvent exiger que celui-ci leur soit remis.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200860
23 septembre 2021
Le conseil de surveillance peut conférer, à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. » ; qu'il en résulte que les compétences du président du conseil
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ee
24 juillet 2024
MOTIVATION SUR L'APPEL : Sur l'objet de l'enquête - Dans ses conclusions n° 2 en date du 28 février 2024, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278
26 janvier 2011
la possibilité, pour l'une ou l'autre des parties, de rompre le contrat de travail, l'employeur pouvant toujours licencier la salariée et celle-ci pouvant toujours démissionner, et qu'elle avait un objet
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6851
10 janvier 2023
[M] (ayant fait l'objet d'un redressement par l'administration fiscale) ; * 574 euros au titre des frais de téléphonie indûment supportés par la SCP (ayant fait l'objet d'un redressement par l'administration
Pôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
[R] [P] l'assiette de l'usufruit d'[S] [P] n'aurait jamais été déterminée, cette absence de détermination est devenue sans conséquence puisqu'au décès de ce dernier, cet usufruit s'est éteint.
Chambre Sociale
61635152a2ead9ed860b6f55
13 décembre 2010
Il précise que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi et que l'instance est pendante devant la cour de cassation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01333
8 novembre 2017
C..., architecte maître d'oeuvre, et ainsi déterminer les limites du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'elle n'a donc pas formellement à y statuer, cependant que, puisque ces vice du consentement et absence d'objet
Pôle 4 - Chambre 5
6629f367dc6faf00095888bf
24 avril 2024
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4."
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