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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

bien l'acquéreur des matériels objet des contrats n°1-21-31755925-1 et n°1-21-3186674-1, publiés, CONSTATER que la publication des contrats de crédit-bail dans les conditions de l'article L.313-10 du

Source officielle

Page 11 sur 14430

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CC

comm

61372265cd580146773fc9ea

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

peuvent en avoir les parties ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'objet du contrat de franchise signé par elle, se borner à constater que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100119

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, expressément valoir que l'absence de certificat de conformité de ce voilier, sans lequel ce bateau ne pouvait être francisé, naviguer, être assuré ou vendu, privait d'objet le contrat de location avec

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

« Désignation de l'équipement donné en location » le matériel objet du contrat : 1 équilibreuse semi automatique isotech V2021 Iseqieq1155 1 démonte pneu triphase isotech iseqieq1003 + bras d'assistance

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523bb

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

faisant l'objet d'un contrat) ; que les seules directives relevées sont insuffisantes à caractériser un pouvoir de direction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c4845d

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges sur les manquements aux obligations en découlant, il en va autrement lorsque, eu égard à son objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10413

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

promesse de vente des téléviseurs objet du contrat de location - location parvenue à son terme et absence d'évolution du contrat - ne s'est pas réalisée ; qu'il en résulte que l'option d'achat consentie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00258

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 8 avril 2022, les lots 1 et 2 ont chacun fait l'objet d'un contrat entre la société ESI et La Poste. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae0a

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

que la preuve étant libre en matière commerciale, la rencontre des consentements peut notamment résulter d'un échange de télécopies, même non signées, déterminant la nature et le prix des prestations objet

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TCOM

Chambre 22

69f2a36ccdc6046d47070307

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

société Probâtiment de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 200 € par jour de retard, le matériel objet

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CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cfa

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

Le procès-verbal de réception par le locataire a été signé le 15 avril 2013, le véhicule objet du contrat étant immatriculé [Immatriculation 1].

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CC

comm

61372403cd5801467741123f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

une officine de pharmacie à Bayonne, a acquis en 1994, la moitié du capital de la société Pharmacie de Montbrun située à Anglet, à 2,9 kilomètres de son ancienne pharmacie ; que la cour d'appel a constaté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01037

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

du contrat de crédit-bail ; Attendu que le liquidateur du tiers détenteur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de restituer au crédit-bailleur l'ensemble des matériels objets du contrat de crédit-bail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00500

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

la cour d'appel ne pouvait déduire le défaut d'objet du contrat de la simple erreur sur cet objet ; qu'après avoir relevé l'existence d'une méprise sur l'objet de ce contrat -Mme X... ayant négocié la

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CA

11e Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b866

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

prescrits en leurs demandes, - dire et juger que Monsieur et Madame [I] ont reçu livraison du bien, objet du contrat de vente principal et dont l'offre de prêt du 19 janvier 2008 est affectée, - dire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01332

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

d'agent commercial peut comporter une clause de non-concurrence ; celle-ci doit être limitée dans le temps et l'espace, ne pas être disproportionnée au regard de l'objet du contrat et comporter une contrepartie

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de locations financière liant la SARL [Q] à la SAS LEASECOM à compter du 16 septembre 2019 ; - Ordonne à la SARL [Q] de restituer à ses frais le matériel objet des contrats de location, exclusivement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300788

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage ; que le prêteur est donc tenu de vérifier qu'une assurance de dommages-ouvrage a effectivement été souscrite pour la construction faisant l'objet

Source officielle
CC

comm

6079d3e39ba5988459c599f0

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

condamnée au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si une clause de non-rétablissement doit rester, quant à sa portée dans le temps et dans l'espace, proportionnée à l'objet

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TCOM

chambre 1-12

69d0a870cdc6046d471178b3

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve

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