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89 432 résultats pour « objets contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01452

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Pour rejeter la demande de réparation de son préjudice consistant en une perte de chance d'obtenir une plus-value sur la statuette contrefaite, l'arrêt attaqué retient que si M.

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CC

soc

6137251acd5801467741afaf

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de contrepartie

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comm

61372305cd580146774046af

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... font grief à l'arrêt d'avoir limité aux seuls modèles contrefaits les mesures de destruction et d'interdiction alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale a pour objet

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comm

61372265cd580146773fc9ea

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'objet du contrat de franchise signé par elle, se borner à constater que son gérant, M.

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cr

613725bdcd580146774202ef

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

pour former le contredit ; que les résultats des investigations réalisées démontrent en réalité que Nicolas X..., postérieurement au délai imparti pour régulariser le contredit, a, le 24 juillet 1996,

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comm

613723f7cd58014677410860

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

pendulaire plane ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Analog Devices fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable, indépendamment de la revendication 2, et par voie de conséquence contrefaite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00549

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[D] [I] et son épouse, cédants, ont conclu le 21 décembre 2011 avec la société OMR Impression, cessionnaire, un protocole de cession des parts sociales de la société BS Plus, ayant pour objet social le

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cr

6137261ecd5801467742312d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

; qu'a priori en effet rien ne destinait la société MTH dont l'objet social était la maçonnerie du bâtiment, à supporter les frais de location de véhicules de la société Europ'Express ; que, d'autre part

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00385

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce projet a fait l'objet d'une information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de [Localité 4] (le CHSCT), au cours de sa réunion du 30 mai 2022 et a été mis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100921

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

essentiel du contrat, selon sa seule volonté, sans que les sommes versées devant rester au vendeur ne puissent être considérées comme une clause protectrice de ce dernier dès lors que cette contrepartie

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civ2

6137235ecd58014677408dbc

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

du Crédit agricole mutuel Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse), créancier colloqué, ouvert un ordre judiciaire et dressé un procès-verbal de règlement provisoire ; que la caisse a formé contredit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

106 clés d'activation visées à la prévention concernent : - 2 clés d'activation figurant sur les certificats d'authenticité vendus par la société Techno Distribution à la société Gigarom ayant fait l'objet

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comm

61372215cd580146773fa17d

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Claude X..., titulaire d'un brevet déposé le 30 octobre 1972 ayant pour objet un dispositif d'échelle emboîtable transformable et des systèmes d'échafaudage, a concédé, par contrat du 21 décembre 1979,

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soc

613724afcd5801467741788a

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

comportait une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence d'une durée de deux années sur l'ensemble des pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie

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cr

613726a1cd58014677427310

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

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civ3

6137250bcd5801467741a84c

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans les sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le vendeur ne peut exiger ou obtenir du client une contrepartie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00987

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00744

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... avait commis une faute grave en utilisant son poste téléphonique non enregistré, la cour d'appel s'est contredite dans la même instance et a déjoué les espérances légitimes de M.

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comm

61372344cd58014677407887

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de la vente de "la société Eurolac" mais sur celui perçu en contrepartie de la vente des parts des deux sociétés à responsabilité limitée, elles-mêmes propriétaires de la totalité des parts de la SNC

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02576

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le 17 juillet 2014, le bureau de douanes du Lamentin a informé la société Renault de la retenue douanière d'environ 100 clés présumées contrefaite de la marque figurative "Logo Losange" ayant fait l'objet

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