la société Tropic Telecom, que le 11 juin 2002, soit plus d'une année plus tard, pour les sommer de le supprimer, en sorte que l'inertie fautive de la société Act Com entraîne à son encontre une obligation

Il soutient que la demande de provision est prématurée et que l’existence d’une obligation non sérieusement contestable n’est pas établie.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Elle soutient que : - sa créance présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que la région Normandie a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle

Elle soutient que : - sa créance présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que le département de la Seine-Maritime a reconnu, par une décision du 12 décembre 2014,

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

privé de la faculté d'exercer une activité professionnelle par la clause litigieuse, et que l'examen de cette demande ne peut relever que de l'appréciation du juge du fond, faute de preuve d'une obligation

de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 14 juin 2012, rendu à l'égard de la société Allianz et de la société PIP, et se prévaloir d'une obligation

Les investisseurs font grief à l'arrêt de dire la loi hongkongaise applicable, et de rejeter l'intégralité de leurs demandes dirigées contre la banque HSBC, alors « que la loi applicable à une obligation

cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne demandait pas sa réintégration, a pu écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite et décider que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une obligation

du code de procédure civile ne sont pas remplies et le demandeur n'a pas justifié rencontrer des difficultés pour faire face aux dépenses immédiates générées par le procès et qu'il n'existe pas d'obligation

aux dépens ne saurait être, par anticipation, tenue pour une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable

aux dépens ne saurait être, par anticipation, tenue pour une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable

CJA ; qu'elle est également irrecevable à défaut de se prévaloir d'un fondement juridique pour engager la responsabilité de l'Etat ; - que la commune de Massoins ne peut se prévaloir d'aucune obligation

S'EST, EN OUTRE, RENDU ADJUDICATAIRE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 16 HECTARES QU'IL EXPLOITE PAR COUPES OU PACAGES, LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION LUI FAISANT MEME L'OBLIGATION

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation