CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

232 876 résultats pour « obligation de garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007997070

Admin. suprême

8 mars 2000

8 mars 2000

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 11644

← PrécédentSuivant →
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008264636

administratif

16 février 1965

16 février 1965

CETAT36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075462

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639870

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636382

Admin. suprême

19 mars 1965

19 mars 1965

CETAT36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Internes de centre hospitalier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633798

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827853

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137246acd58014677415517

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), que la Banque Duménil Leblé (la banque) s'est constituée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des obligations de garantie

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484de

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

du préjudice causé par leur éviction, ont signé avec celle-ci, en cours de procédure, un protocole d'accord leur allouant la somme de 350 000 francs ; que la SCI a demandé à Mme X..., au titre de l'obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643509

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT..* FONCTIONNAIRES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847806

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008056170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639129

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Etendue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641437

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372401cd58014677411054

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

jugement de première instance, l'arrêt retient qu'aucun des désordres n'affecte la solidité de l'immeuble ni ne le rend impropre à sa destination, ce qui décharge l'assureur en police décennale de son obligation

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008149411

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007852497

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008152984

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES (VOIR ARMEES).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641674

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642137

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

Résumé IA — à vérifier