Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné

, était insuffisant pour satisfaire aux prescriptions légales, la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce, Mme Y... avait exposé dans sa requête qu'elle ne méconnaissait pas le maintien du devoir de secours

X... avait commis une faute qui, en contradiction totale avec ses obligations humanitaires essentielles, constituait une menace prochaine pour l'officine de M.

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'avoir exploité un débit de boissons en zone protégée et a ajourné le prononcé de la peine avec obligation

Vu les articles 63-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

SASSOUST, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours

[D] [V], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. 3.

des États membres pendant une durée déterminée, qui accompagne une décision de retour ; que, jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de retour, le séjour irrégulier d'un ressortissant

X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de

qu'ils en ont conclu que lors du choix de sa trajectoire le major Y... n'avait pas conscience de la présence du câble blondin ; qu'il est incontestable que la hauteur du chantier reliant le col de Sencours

tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'est, par conséquent, abusive la clause

T..., l'arrêt retient que les obligations du capitaine, qui est personnellement responsable de l'organisation des soins à bord, sont assimilées à celles de tout soignant, qu'il doit répondre dans les meilleurs

La Matmut fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne

générale de surveillance des plages ; que la société ACM n'avait aucune obligation juridique de surveillance et elle ne saurait se déduire du fait qu'elle mettait à la disposition de ses pensionnaires

Il a pu accéder à l'escalier de secours extérieur, dont la porte s'était automatiquement ouverte à la suite d'une alerte incendie, a basculé par dessus la rambarde et a fait une chute de dix mètres.

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

dans ce cadre quel sera le sort de ces différents biens ; que Madame Elisabeth X... ne travaille pas, n'a pas, au vu des pièces produites, d'autres ressources que la contribution versée au titre de l'obligation